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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 7 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder � ?BATIGERE? la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PEX aide au portage foncier et immobilier R�gion-CDC, en vue du financement du portage foncier de l?acquisition d?un immeuble situ� 10 rue Dupetit Thouars / 22 rue de la Corderie (3�me) destin� � la r�alisation de 16 logements sociaux ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t PEX aide au portage foncier et immobilier R�gion-CDC, de 2 ans maximum, d?un montant global de 3.758.175 euros remboursable en 2 ans maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?BATIGERE? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement du portage foncier de l?acquisition d?un immeuble situ� 10 rue Dupetit Thouars / 22 rue de la Corderie (3�me) destin� � la r�alisation de 16 logements sociaux.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de six mois � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� ?BATIGERE? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par ?BATIGERE? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

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