�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� et ses avenants en date des 23 ao�t 1979 et 21 novembre 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SIEMP de la propri�t� communale situ�e 46, rue Championnet (18e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18�me arrondissement, en date du 8 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement, en date du 29 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Immobili�re d?Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP), dont le si�ge social est situ� 29, boulevard Bourdon (4�me) un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 46, rue Championnet (18�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de sa date de signature. Sa dur�e sera de 55 ans ;

-la propri�t� communale pourra �tre mise � la dispositionde la SIEMP sans attendre la r�gularisation du bail ;

- le bail sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� et ses avenants en date des 23 ao�t 1979 et 21 novembre 1986 ; un exemplaire de cette convention serait d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SIEMPprendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 282.240 euros ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SIEMP deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SIEMPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

-en fin de location, les immeubles r�alis�s devront �trerendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la SIEMP.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

�