D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Clichy-La-Garenne (92) de terrains situ�s rues du Bac d?Asni�res, B�r�govoy et route d?Asni�res, comprenant les parcelles B 12 et O 54, s�par�es par une passerelle non cadastr�e ;

Consid�rant que ces terrains �taient pr�c�demment conc�d�s � Gaz de France (GDF) dans le cadre de la convention du 2 septembre 1955 relative � l?exploitation du gaz � Paris, r�sili�e par anticipation le 1er janvier 1994 ;

Consid�rant qu?une partie de ces terrains d?une superficie d?environ 52.952 m� est aujourd?hui nue, � l?exception de deux pavillons, et inutilis�e ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral du 16 octobre 2001 pour la remise en �tat du site ;

Vu le diagnostic final �tabli par ICF Environnement en janvier 2002 ;

Consid�rant que la Soci�t� d?�conomie mixte d?am�nagement et de d�veloppement �conomique des Hauts-de-Seine (SEM 92) souhaite acqu�rir la propri�t� communale (� l?exclusion de sa partie occup�e par des bureaux administratifs de GDF), pour y r�aliser un parc urbain, dans le cadre de l?op�ration de renouvellement urbain du quartier ?Valiton - Petit - Bac d?Asni�res? ;

Consid�rant que le maintien de ce bien inutilis� dans le patrimoine communal ne justifie plus ;

Vu la lettre de la SEM 92 du 25 avril 2006 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 8 d�cembre 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de constater la d�saffectation et d?approuver le d�classement de la partie inutilis�e des terrains municipaux d?une superficie de 52.952 m� environ ;

- d?autoriser la vente de la partie inutilis�e des terrains au profit de la SEM 92, qui a �t� mandat�e par le syndicat mixte pour r�aliser cette op�ration, au prix fix� par les Services Fiscaux ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est constat�e la d�saffectation des terrains municipaux pr�c�demment conc�d�s � GDF et situ�s rues du bac d?Asni�res, B�r�govoy et route d?Asni�res � Clichy-La-Garenne (92), comprenant les parcelles B 12 et O 54, s�par�es par une passerelle non cadastr�e.

Art. 2.- Est autoris� le d�classement du domaine public des terrains municipaux inutilis�s � ce jour, et pr�c�demment conc�d�s � GDF dans le cadre de la convention du 2 septembre 1955, r�sili�e par anticipation le 1er janvier 1994, soit l?ensemble de la propri�t� vis�e � l?article 1, � l?exclusion de l?emprise de 12.750 m� environ occup�e par les b�timents administratifs de GDF.

Art. 3.- Est autoris�e la cession, apr�s division parcellaire de la parcelle B12, au profit de la SEM 92 de la partie inutilis�e des terrains municipaux d?une superficie d?environ 52.952 m�.

Art. 4.- S?agissant d?une ancienne installation class�e dont les terrains doivent �tre remis en �tat par l?ancien concessionnaire pour un usage industriel, l?acqu�reur prendra � sa charge l?�ventuelle d�pollution compl�mentaire induite par son projet.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont et pourront �tre assujetties seront support�es par l?acqu�reur.

Art. 6.- La cession interviendra au prix de 5.585.000 euros et fera l?objet d?un versement par tiers, d?abord d�s la signature de l?acte de vente, puis au plus tard le 30 octobre des deux ann�es suivantes � hauteur de 1.861.667 euros en 2006, 1.861.667 euros en 2007 et 1.861.666 euros en 2008.

Art. 7.- La valeur historique du bien c�d� est de 1.573.240 euros. La plus-value est de 4.011.760 euros.

Art. 8.- La d�pense pour ordre de 5.585.000 euros constituant l?�ch�ancier des trois versements sera imput�e au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4000220600, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre � provenir de la cession du bien vis� � l?article 4 d?un montant de 5.585.000 euros sera inscrite chapitre 77, article 775, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Sortie du bien :

-une d�pense pour ordre de 1.573.240 euros correspondant � la valeur du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.573.240 euros correspondant� la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4000220600, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 10.- Plus value :

- une d�pense pour ordre de 4.011.760 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 4.011.760 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration 4000220600, rubrique 8249, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 11.- La recette de 2006 de 1.864.667 euros sera inscrite sur le budget d?investissement de la Ville de Paris � l?article 2764, op�ration 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activit� 180, de la Ville de Paris.

Art. 12.- Toutes ces �critures comptables sont individualis�es au n� 06V00092DU.

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