retour Retour

Affectation du résultat de fonctionnement à la section d’investissement. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2006.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?instruction budg�taire et comptable M14 ;

Vu le r�sultat de la section d?investissement faisant appara�tre un r�sultat cumul� au 31 d�cembre 2005 d�ficitaire de 169.284.519,74 euros et des restes � r�aliser de 100.326.959,35 euros, soit un besoin de financement total de 269.611.479,09 euros ;

Vu le r�sultat de la section de fonctionnement faisant appara�tre un r�sultat cumul� au 31 d�cembre 2005 exc�dentaire de 371.611.156,29 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter l?affectation du r�sultat de fonctionnement � la section d?investissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une somme de 269.611.479,09 euros est affect�e � la section d?investissement pour financer ses restes � r�aliser et l?�quilibrer.

Art. 2.- L?exc�dent de la section de fonctionnement est ainsi ramen� � la somme de 101.999.677 euros qui sera reprise au budget suppl�mentaire de fonctionnement de l?exercice 2006.

Juin 2006
Déliberation
2006 DF 15-3°
Conseil municipal
retour Retour