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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu la loi n�75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi du 6 juillet 1989 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 24 avril1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de l?immeuble en copropri�t� sis 31, rue Bonaparte (6�me) ;

Vu la d�lib�ration du 3 f�vrier 1997 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant qu?un locataire titulaire d?un bail de huit ans soumis aux dispositions des articles 28 � 31 et 33 de la loi du 23 d�cembre 1986 modifi�e ainsi qu?aux dispositions des chapitres I � III de la loi du 6 juillet 1989, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux � l?issue du bail, en raison de son �ge sup�rieur � soixante-cinq ans, a fait savoir qu?il souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 5 octobre 2004, actualis� le 15 f�vrier 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 14 septembre 2005, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire des biens pr�cit�s au prix de 599 700 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire d?un contrat de location d?un logement communal comprenant quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC, d?une superficie de 76,60 m� suivant relev� de g�om�tre (lot n�23), ainsi qu?une chambre mansard�e d?une superficie habitable de 4,20 m� soit 7,20 m� au sol (lot n�29) et une cave au sous-sol (lot n�41) ;

Vu la saisine du Conseil du 6�me arrondissement en date du 18 mai 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6�me arrondissement en date du 18 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire du contrat de location portant sur un logement communal (lot n�23), comprenant quatre pi�ces principales, entr�e, cuisine, salle de bains, WC d?une superficie de 76,60 m� suivant relev� de g�om�tre, ainsi qu?une chambre mansard�e d?une superficie habitable de 4,20 m� soit 7,20 m� au sol (lot n�29) et une cave en sous-sol (lot n�41), situ�s dans l?immeuble en copropri�t� sis 31, rue Bonaparte (6�me), au prix de 599 700 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 599.700 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablit � 3 910 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-Une d�pense de 3.910 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.

-Une recette de 3.910 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 595.790 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-Une d�pense de 595.790 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris.

-Une recette de 595.790 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A. P. individualis�e sous le n� 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� au Conseil de Paris.

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