D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11eme arrondissement en date du 6 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de l?emprunt � contracter par la SCIC ?Habitat? en vue du financement d?un programme de r�habilitation de 149 logements du Foyer des Jeunes Travailleurs situ� 165, rue de Charonne (11e), et de l?autoriser � signer avec la SCIC ?Habitat? une convention relative aux r�servations de logements ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 1.025.534 euros remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 12 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SCIC ?Habitat? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un Foyer des Jeunes Travailleurs de 149 chambres situ� 165, rue de Charonne (11e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 12 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 20 ans, � hauteur de la somme de 1 025 534 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par la SCIC ?Habitat? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 5.- En contrepartie de la garantie d?emprunt, la SCIC ?Habitat? s?engage � r�server 29 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SCIC ?Habitat? une convention portant sur le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.

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