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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant disposition statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2000-815 du 25 ao�t 2000 relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l?application de l?article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif � l?am�nagement et � la r�duction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2001 DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d?accord-cadre relatif � l?am�nagement/r�duction du temps de travail et � l?am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie de Paris et du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2001 DRH 159, en date des 17 et 18 d�cembre 2001, portant approbation du r�glement pour l?application de l?horaire variable dans le cadre de la mise en ?uvre de l?am�nagement/r�duction du temps de travail � la Commune et au D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2001 DVLR 117, en date des 17 et 18 d�cembre 2001, fixant les modalit�s d?organisation du travail des personnels administratifs des mairies d?ar-rondissement, en application des dispositions du protocole d?accord cadre relatif � l?am�nagement/r�duction du temps de travail et � l?am�lioration de la qualit� de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie de Paris ;

Vu l?avis �mis par le Comit� technique paritaire de la Direction de la D�centralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens dans sa s�ance du 26 avril 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la permanence �tat civil � la mairie du 4e arrondissement pour les d�clarations de d�c�s et les autorisations de transport de corps ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

L?article 7 de la d�lib�ration 2001 DVLR 117, en date des 17 et 18 d�cembre 2001, est abrog�.

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