retour Retour

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert, relatif au calcul et au paiement des droits à pension des ex agents des entreprises SITA et CGEA ONYX relevant de la sentence arbitrale “Bour - Marcel Paul”. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert, relatif au calcul et au paiement des droits � pension des ex agents des entreprises SITA et CGEA ONYX relevant de la sentence arbitrale ?Bour - Marcel Paul? ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de consultation d?appel d?offres, le cahier des clauses particuli�res et l?acte d?engagement, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � un march� d?appel d?offres ouvert concernant le calcul et le paiement des droits � pension des ex agents des entreprises SITA et CGEA ONYX relevant de la sentence arbitrale ?Bour - Marcel Paul?.

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35-1-1� et 35 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du m�me code, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d?un avis pr�alable et motiv� de la Commission d?appel d?offres. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d?appel d?offres. En l?absence d?un tel avis, l?appel d?offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vues par le pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville, chapite 011, article 6228, fonction 0204 et chapitre 012, article 6218, rubrique 0204, pendant les exercices 2007 � 2010, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juin 2006
Déliberation
2006 DRH 40
Conseil municipal
retour Retour