retour Retour

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert, relatif au règlement des prestations en nature liées aux accidents de service, aux maladies professionnelles et maladies contractées en service dont les agents de la Ville et du Département de Paris peuvent être les victimes. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert, relatif au r�glement des prestations en nature li�es aux accidents de service, maladies professionnelles et maladies contract�es en service dont les personnels de la Ville et du D�partement de Paris peuvent �tre les victimes ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de consultation d?appel d?offres, le cahier des clauses particuli�res et l?acte d?engagement, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � un march� d?appel d?offres ouvert concernant le r�glement des prestations en nature li�es aux accidents de service, maladies professionnelles et maladies contract�es en service dont les personnels de la Ville et du D�partement de Paris peuvent �tre les victimes.

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35-1-1� et 35 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du m�me code, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d?un avis pr�alable et motiv� de la Commission d?appel d?offres. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d?appel d?offres. En l?absence d?un tel avis, l?appel d?offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vues par le pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur les budget de fonctionnement de la Ville, chapitre 011, article 6475, rubrique 0204, pendant les exercices 2007 � 2010, sous r�serve de la d�cision de financement. Elle le sera �galement et en tant que de besoin sur les sections d?exploitation des budgets annexes du service technique des transports automobiles municipaux, du service de l?assainissement de Paris, du service du fossoyage, du service des eaux et du service de l?aide sociale � l?enfance.

Juin 2006
Déliberation
2006 DRH 32
Conseil municipal
retour Retour