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Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir portant sur l’immeuble communal sis 22 rue du Chalet (10ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le d�p�t d?une demande de permis de d�molir portant sur le b�timent domanial situ� 22 rue du Chalet (10�me) ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des Communes, et notamment l?article R.122 .19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil Municipal ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R . 4211 relatif au titre de p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement en date du 6 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demandede permis de d�molir portant sur le b�timent domanial situ� 22 rue du Chalet (10�me).

Juin 2006
Déliberation
2006 DLH 68
Conseil municipal
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