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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un protocole transactionnel tripartite entre la soci�t� ?SCP Becheret - S�n�chal?, et Ma�tre Legras de Grandcourt, liquidateur judiciaire de la soci�t� ?Page? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel tripartite relatif au march� DGIC 01/06-008 entre Ma�tre Legras de Grandcourt d?une part et la soci�t� SCP SCP-Thierry-S�n�chal, liquidateur judiciaire pour Page Numeric Systems, d?autre part, et dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget municipal, compte nature 678, chapitre 67.

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