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Transfert au profit de l’OPAC de Paris des garanties d’emprunt accordées par la Ville de Paris à la société anonyme d’HLM “Habitation Confortable” pour financer l’acquisition-amélioration d’un programme de 2 PLA-I et 7 PLUS situé 49, rue Rodier (9e) et la réhabilitation d’un immeuble de 16 PLA, situé 5, rue du Texel (14e).- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les conventions relatives au transfert des garanties d’emprunt et aux droits de réservation de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu l?article 19.2 du Code des Caisses d?�pargne ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?article 2021 du Code Civil ;

Vu les articles L. 443-7 alin�a 3 et L. 443-13 alin�a 3 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les d�lib�rations D. 1563 du 27 octobre 1981 et D. 1881 du 24 novembre 1986, relatives aux garanties d?emprunt accord�es par la Ville de Paris � la SA d?HLM ?l?Habitation confortable? pour un programme de r�habilitation situ� 5, rue du Texel (14e) ;

Vu les d�lib�rations 2001 DLH 302 des 22 et 23 octobre 2001 et 2004 DLH 35 des 5 et 6 avril 2004 relatives aux garanties d?emprunt accord�es par la Ville de Paris � la SA d?HLM ?l?Habitation confortable? pour un programme d?acquisition-am�lioration situ� 49, rue Rodier (9e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de transf�rer les garanties d?emprunt au profit de l?OPAC de Paris;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris transf�re au profit de l?OPAC de Paris les garanties pour le remboursement des emprunts d?un montant initial total de 1.473.084,01 euros contract�s par la soci�t� anonyme d?HLM ?Habitation Confortable? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations dans les conditions pr�sent�es dans le tableau figurant en annexe, conform�ment aux dispositions susvis�es du Code de la Construction et de l?Habitation.

Art. 2.- Au cas ou l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des D�p�ts et Consignations par lettre missive, en renon�ant au b�n�fice de discussion et sans jamais opposer le d�faut de ressources n�cessaires � ce r�glement.

Art. 3.- La Ville de Paris s?engage pendant toute la dur�e des pr�ts � lib�rer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d?emprunts.

Art. 4.- Le Conseil de Paris autorise M. le Maire de Paris � signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et l?OPAC de Paris et � intervenir aux conventions de transfert de pr�ts qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et l?OPAC, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts vis�s � l?article 1er.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?OPAC de Paris une convention portant sur le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

Juin 2006
Déliberation
2006 DLH 139
Conseil municipal
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