D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants des locaux � usage d?habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 17 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropri�t� de l?immeuble communal sis 23, rue Jacob (6�me) ;

Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble ;

Consid�rant qu?un locataire titulaire d?un engagement de location r�gi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux, a fait savoir qu?il souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 1er d�cembre 2004, r�actualis� le 28 d�cembre 2005 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 2 f�vrier 2005, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix global de 913.560 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal comprenant cinq pi�ces principales, une entr�e, cuisine, d�barras, salle de bains et WC, d?une superficie de 122,30 m� (loi Carrez) (lot n� 6), ainsi qu?une chambre, d?une superficie de 5,50 m� (lot n� 18) ;

Vu la saisine du Conseil du 6�me arrondissement, en date du 24 mai 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 6�me arrondissement, en date du 24 mai 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location portant sur un logement communal (lot n� 6) situ� dans l?immeuble en copropri�t� sis 23, rue Jacob (6�me), comprenant cinq pi�ces principales, une entr�e, cuisine, d�barras, salle de bains, WC d?une superficie de 122,30 m� (loi Carrez) et une chambre d?une superficie de 5,50 m� (lot n� 18), au prix de 913.560 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 913.560 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablit � 4.989 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 4.989 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 4.989 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 908.571 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 908.571 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 908.571 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 4 et 5, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� au Conseil de Paris.

�