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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Elie LEVY, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 mai 1996, ayant fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Gracia LEVY, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 1996.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par M. Elie LEVY, � l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 mai 1996, ayant fix� le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa m�re, Mme Gracia LEVY, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par M. Elie LEVY, � l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 7 mai 1996, ayant fix� � 1.903 F par mois, � compter du 7 f�vrier 1996, le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa m�re, Mme Gracia LEVY, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de l'appelant au jour du placement de sa m�re � la maison de retraite de Boissise-La-Bertrand, section long s�jour (Seine-et-Marne).
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en cassation.

Octobre 1996
Déliberation
1996 GM. 346
Conseil général
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