D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 1996.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu l'article L. 3213-6 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu les articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du m�me code relatifs notamment aux cessions des propri�t�s immobili�res d�partementales ;
Vu la d�lib�ration GM. 391, en date du 13 d�cembre 1994, autorisant l'acceptation du legs universel consenti par Mme Berthe TOUSSAINT aux termes de son testament olographe des 10 janvier 1962 et 10 janvier 1964, et la vente de l'ensemble des biens d�pendant de cette succession ;
Vu les d�lib�rations GM. 460, en date du 18 d�cembre 1995, et GM. 164, en date du 15 avril 1996, autorisant la mise en vente d'une partie de ces biens immobiliers, suivant les modalit�s et caract�ristiques pr�conis�es par le Service des Domaines ;
Vu les avis de la Direction des services fonciers de Paris, en date des 6 et 22 ao�t 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 octobre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de vendre les biens immobiliers sis 9, rue de la Huchette (5e) et 16, rue des Trois-Bornes (11e), inclus dans le legs TOUSSAINT ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � vendre par voie d'adjudication publique le bien immobilier sis 9, rue de la Huchette (5e), soit un immeuble complet ancien �lev� sur cave, comprenant rez-de-chauss�e, 4e �tage, 5e avec terrasse, 6e en retrait sous combles, � usage de commerce et d'habitation, partiellement lou�, sur la base de l'estimation fournie par les Domaines minor�e d'un abattement de 20 %, soit 6.975.000 F x 80 % = 5.580.000 F.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � la vente amiable du local commercial sis 16, rue des Trois-Bornes (11e), (lot n� 3, soit 29 m�tres carr�s, �tat passable), libre d'occupation, moyennant une somme de 174.000 F.
En cas d'�chec, le bien sera vendu par voie d'adjudication publique sur la base de l'estimation domaniale minor�e de 20 %, soit 139.200 F.
Art. 3.- Tous les frais et honoraires auxquels pourront donner lieu ces ventes seront support�s par les acqu�reurs ; les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour o� lesdites ventes seront d�finitives.
Art. 4.- La recette � provenir des cessions susvis�es sera constat�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du D�partement de Paris.