D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1996.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de fixer, pour 1996, le taux de progression de la valeur des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � fixer, pour 1996, le taux de progression de la valeur des franchises accord�es aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement suivant le tableau ci-apr�s :
Valeur annuelle en francs des prestations accessoires accord�es gratuitement aux agents log�s par n�cessit� absolue de service dans un �tablissement public local d'enseignement rattach� au D�partement de Paris

Valeur au 01/01/96 des prestations accessoires accord�es gratuitement

Art. 2.- Le taux de progression de la valeur des franchises ainsi accord�es est fix� sur celui de l'�volution de la dotation globale de fonctionnement, soit 3,652 % pour 1996 pour les cat�gories de personnel suivantes : chef d'�tablissement, adjoint au chef d'�tablissement, gestionnaire et conseiller d'�ducation, attach� ou secr�taire non gestionnaire.
Une augmentation de 10 % de la valeur fix�e pour 1995 est appliqu�e � la cat�gorie de personnel suivante : personnel soignant, personnel ouvrier, personnel de service.