retour Retour

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 26 logements locatifs aidés et 4 places de stationnement, situé dans le secteur de D.U.P. "Goutte-d'Or", 1 à 5, rue des Islettes et 114 à 118, boulevard de la Chapelle (18e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 26 logements locatifs aid�s et 4 places de stationnement situ� dans le secteur de D.U.P. "Goutte-d'Or", 1 � 5, rue des Islettes et 114 � 118, boulevard de la Chapelle (18e), ainsi qu'une subvention de 3.017.870 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 30 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� de 15.180.000 F remboursable en 32 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 26 logements locatifs aid�s et 4 places de stationnement, situ� dans le secteur de D.U.P. "Goutte-d'Or", 1 � 5, rue des Islettes et 114 � 118, boulevard de la Chapelle (18e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 15.180.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 2.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 3.017.870 F, dont 635.250 F � titre de participation au d�passement de la charge fonci�re, et 2.382.620 F � titre de financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, au chapitre 65, article 65717, rubrique 53, ligne E001.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 11 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 5 logements au titre de la garantie d'emprunt et de la subvention pour surcharge fonci�re, et 6 logements au titre de la subvention compl�mentaire.
A cet effet, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'O.P.A.C. de Paris.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Avril 1998
Déliberation
1998 DLH 56
Conseil municipal
retour Retour