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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aidés, 22 emplacements de stationnement et des locaux d'activités situé 43, rue de l'Orillon et 1, rue de la Présentation (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.I.E.M.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aid�s, 22 emplacements de stationnement et des locaux d'activit�s situ� 43, rue de l'Orillon et 1, rue de la Pr�sentation (11e), de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de cette op�ration et d'autre part, de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention sp�cifique qui se rapporte � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aid�s, 22 emplacements de stationnement et des locaux d'activit�s situ� 43, rue de l'Orillon et 1, rue de la Pr�sentation (15e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra b�n�ficier du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues � l'article 4 du d�cret n� 96-860 du 2 octobre 1996 portant modification de l'article R. 331-14 du Code de la construction.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant r�el et estim�e actuellement � 973.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001.
Art. 4.- La Ville de Paris versera � la S.I.E.M.P. une subvention compensatrice destin�e � financer la taxe de surdensit� s'attachant � l'op�ration et estim�e � 1.915.000 F.
Elle sera imput�e au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 3.062.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 6.- 11 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 4 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs compte tenu de leur participation financi�re ;
- 6 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.I.E.M.P. la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document vis� � l'article 7 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.

Avril 1998
Déliberation
1998 DLH 10-1°
Conseil municipal
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