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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots nos 5-17) dépendant de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 655, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situ� 21, rue Jacob (6e) ;
Vu la d�lib�ration D. 961, en date du 22 juillet 1996, par laquelle a �t� d�cid�e la mise en oeuvre d'un cong� pour vendre, pour le logement correspondant aux lots nos 5-17 de l'immeuble pr�cit� ;
Consid�rant que l'ancien locataire a lib�r� les lieux ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 24 juillet 1997 ;
Vu l'expertise de la Chambre des notaires, en date du 17 novembre 1997 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, le 10 d�cembre 1997, un avis favorable � la vente par voie d'adjudication publique des lots nos 5-17 sur une mise � prix de 4.350.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d'adjudication publique les lots nos 5-17 (91/1.000�mes) correspondant � un appartement de 5 pi�ces principales de 142,5 m�tres carr�s au 1er �tage, et � une cave de 17,2 m�tres carr�s au sous-sol ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente par voie d'adjudication publique du logement constitu� par les lots nos 5-17 de l'immeuble situ� 21, rue Jacob (6e). La mise � prix est fix�e � 4.350.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette, estim�e pr�visionnellement � 4.350.000 F, sera constat�e au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 40000618, rubrique 651, �tant rappel� que la d�lib�ration D. 961, en date du 22 juillet 1996, avait pr�vu une inscription de 4.350.000 F.

Avril 1998
Déliberation
1998 DAUC 31
Conseil municipal
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