D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situ� 6, rue de Seine (6e) ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du lot de copropri�t� n� 20 (d�barras libre d'occupation de 1,8 m�tre carr� et 2/10.000�mes des parties communes g�n�rales) ;
Consid�rant que M. Louis GAUTIER, propri�taire de l'appartement (lot n� 19) contigu au lot n� 20, en a sollicit� l'acquisition par lettre du 2 mai 1997 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 octobre 1997 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis le 26 novembre 1997 un avis favorable � la vente de gr� � gr� � M. Louis GAUTIER du lot n� 20 ;
Consid�rant que l'int�ress� a donn� son accord sur un prix de 12.000 F par lettre du 19 d�cembre 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gr� � gr� du lot en cause au b�n�fice de M. Louis GAUTIER, au prix de 12.000 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente de gr� � gr�, au b�n�fice de M. Louis GAUTIER, du lot de copropri�t� n� 20 de l'immeuble situ� 6, rue de Seine (6e).
La cession aura lieu au prix de 12.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien sera ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la cession.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 12.000 F.
Art. 4.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 386 F. La plus-value pr�visionnelle est de 11.614 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 386 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 11.614 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 386 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4000061800, rubrique 651 ;
- une recette de 11.614 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 19, rubrique 651.