D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�cision du 7 f�vrier 1984 par laquelle le Maire de Paris a recrut�, � compter du 1er janvier 1984, M. Michel PRADY pour exercer, dans la limite de 15 heures hebdomadaires, les fonctions de professeur de formation musicale des conservatoires de Paris ;
Vu la d�cision du Maire de Paris du 25 ao�t 1987 mettant fin, � compter du 15 septembre 1987, aux fonctions de l'int�ress� ;
Vu le jugement du 10 avril 1996 par lequel le Conseil d'Etat a annul� la d�cision pr�cit�e du 25 ao�t 1987 de mettre fin, � compter du 15 septembre 1987, aux fonctions de M. Michel PRADY ;
Vu le document r�capitulatif des sommes que l'int�ress� aurait d� percevoir s'il avait �t� maintenu dans ses fonctions ;
Vu le document portant transaction par lequel M. PRADY admet le principe et le montant de ce versement, qu'il s'engage � ne pas contester ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation de M. Michel PRADY, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress� par la d�cision de la Ville de Paris de mettre fin � ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l'indemnisation de M. Michel PRADY, demeurant 9, all�e des Bruy�res, Auppargis (Yvelines), � hauteur de 366.243,60 F nets, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress� par la d�cision de la Ville de Paris de mettre fin � ses fonctions de professeur des conservatoires de Paris.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 012 des charges de personnel du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998.