D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est notamment propri�taire sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne (Yonne), au lieudit "Le Ravillon" d'une parcelle de terrain cadastr�e section H n� 864 d'une superficie de 135 m�tres carr�s ;
Consid�rant que cette parcelle est libre de toute occupation ;
Consid�rant que cette parcelle constitue un exc�dent d'emprise ne contenant aucun ouvrage li� � l'aqueduc de la Vanne ;
Consid�rant que la Direction de la Protection de l'environnement a donn� son accord pour la vente ;
Consid�rant que le maintien de cette parcelle de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que Mme DROUET a fait part de son d�sir de s'en porter acqu�reur ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Yonne du 12 juin 1997 ;
Consid�rant qu'il a �t� propos� par lettre du 3 d�cembre 1997 � Mme DROUET de lui c�der de gr� � gr� la parcelle de terrain H n� 864 au prix de 3.500 F ;
Consid�rant que Mme DROUET a par lettre du 11 d�cembre 1997 accept� le prix propos� ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 1er octobre 1997, que les conditions d'acquisition de la parcelle de terrain en cause ne font pas obstacle � sa mise en vente et qu'au cours de la m�me s�ance, le Conseil du patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente, de gr� � gr� au b�n�fice de Mme DROUET au prix de 3.500 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der � la cession de gr� � gr� de ladite parcelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � Mme DROUET, domicili�e 10, chemin du Cr�t, 89100 Sens, de la parcelle de terrain cadastr�e section H n� 864, d'une superficie de 135 m�tres carr�s sise au lieudit "Le Ravillon" sur le territoire de la commune de Pont-sur-Yonne (Yonne). Cette parcelle sera donc distraite de la concession consentie � la S.A.G.E.P.
En vue d'assurer la s�curit� de l'aqueduc de la Vanne et de garantir la qualit� des eaux qui y transitent, la parcelle sera soumise aux servitudes suivantes :
- dans la zone non aedificandi (13 m�tres de l'emprise de l'aqueduc) aucune construction, tant en sous-sol qu'en �l�vation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou d�p�t de quelque nature que ce soit, aucune canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement, aucune voie ne pourront �tre �tablis ;
- l'aqueduc �tant � plan d'eau libre, aucun rejet d'eaux us�es ni assainissement ne pourra s'effectuer dans la zone de protection sanitaire de l'aqueduc, � savoir 36 m�tres � partir de la limite d'emprise de l'aqueduc de la Vanne ;
- toute plantation d'arbres sera exclue. La parcelle pourra �tre trait�e en espace vert avec �ventuellement pr�sence d'arbustes ;
- le rebornage de l'emprise sera effectu� si besoin aux frais de l'acqu�reur.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle c�d�e est ou pourra �tre assujettie seront support�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 3.500 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 234 F. La plus-value pr�visionnelle est de 3.266 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 234 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 3.266 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 234 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4000221800, rubrique 651 ;
- une recette de 3.266 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 19, rubrique 651.