D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Boulleret (Cher), au lieudit "La route de Cosne", de 3 parcelles de terrain cadastr�es section BH n� 52 d'une superficie de 5.793 m�tres carr�s, BH n� 57 d'une superficie de 13. 327 m�tres carr�s, BH n� 107 d'une superficie de 15.406 m�tres carr�s et au lieudit "Le champ Cocheux" d'une parcelle de terrain cadastr�e section BE n� 118, d'une superficie de 4.460 m�tres carr�s ;
Consid�rant que les parcelles BE n� 118 et BH n� 52 sont occup�es par M. CHARONNAT ;
Consid�rant que la parcelle BH n� 107 est occup�e par M. VAYNE ;
Consid�rant que la parcelle BH n� 57, en nature de friche, inexploit�e depuis 1990, est libre de toute occupation ;
Consid�rant que le maintien de ces parcelles de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu les estimations des Services fiscaux du Cher, en date des 17 septembre 1996 et 7 novembre 1997 ;
Consid�rant que la Ville de Paris a propos� par lettres du 22 ao�t 1997 � M. CHARONNAT de lui c�der de gr� � gr� les parcelles de terrain cadastr�es section BH n� 52 et BE n� 118 qu'il occupe au prix de 10.000 F (9.750 F l'hectare) et � M. VAYNE de lui c�der la parcelle de terrain cadastr�e section BH n� 107 qu'il occupe au prix de 15.000 F (9.750 F l'hectare) ;
Consid�rant que MM. CHARONNAT et VAYNE ont par lettres des 1er et 20 septembre 1997 accept� les prix propos�s par la Ville de Paris ;
Consid�rant que l'orthodoxie domaniale et budg�taire n�cessite la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle de terrain cadastr�e section BH n� 57 libre d'occupation sur une mise � prix de 9.330 F (7.000 F l'hectare) ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 10 d�cembre 1997, que les conditions d'acquisition des terres agricoles en cause ne font pas obstacle � leur mise en vente ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente de gr� � gr� des parcelles BE n� 118 et BH n� 52 � M. CHARONNAT au prix de 10.000 F, de la parcelle BH n� 107 � M. VAYNE au prix de 15.000 F et � la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle BH n� 57 sur une mise � prix de 9.330 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gr� � gr� des parcelles BE n� 118 et BH n� 52 � M. CHARONNAT, de la parcelle BH n� 107 � M. VAYNE et la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle BH n� 57 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � M. CHARONNAT des parcelles de terrain situ�es � Boulleret (Cher) cadastr�es section BE n� 118, d'une superficie de 4.460 m�tres carr�s sise au lieudit "Le champ Cocheux" et BH n� 52 d'une superficie de 5.793 m�tres carr�s sise au lieudit "La route de Cosne".
Cette cession aura lieu au prix de 10.000 F.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � M. VAYNE de la parcelle de terrain situ�e � Boulleret (Cher) cadastr�e section BH n� 107 d'une superficie de 15.406 m�tres carr�s sise au lieudit "La route de Cosne".
Cette cession aura lieu au prix de 15.000 F.
Art. 3.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle de terrain situ�e � Boulleret (Cher) cadastr�e section BH n� 57 d'une superficie de 13.327 m�tres carr�s sise au lieudit "La route de Cosne".
La mise � prix sera fix�e � 9.330 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la r�alisation des cessions vis�es aux articles premier, 2 et 3 seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront support�es par les acqu�reurs � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 5.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la S.A.F.E.R. exercerait son droit de pr�emption au(x) prix vis�(s) aux articles premier, 2 et/ou 3, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 6.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la S.A.F.E.R. exercerait son droit de pr�emption � un (des) prix inf�rieur(s) aux prix vis�s aux articles premier, 2 et/ou 3, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du (des) prix.
Art. 7.- La recette � provenir des cessions vis�es aux articles premier, 2 et 3, estim�e globalement � 34.330 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, n� d'op�ration 4000221800, bloc 4, rubrique 651.