retour Retour

Modification de la délibération D. 2136, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux agents de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 2136, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, fixant la r�glementation relative � l'attribution d'une indemnit� compensatrice aux agents de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 2136, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, fixant la r�glementation relative � l'attribution d'une indemnit� compensatrice aux agents de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier - L'article 6 de la d�lib�ration D. 2136, en date des 10 et 11 d�cembre 1990, susvis�e, est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit :
"Nonobstant les dispositions des 2 alin�as pr�c�dents, l'indemnit� compensatrice allou�e aux administrateurs de la Ville de Paris recrut�s par la voie de l'Ecole nationale d'administration sera servie jusqu'au jour o� le total de cette indemnit� et des �l�ments soumis � retenue pour pension aura atteint le montant des �l�ments soumis � retenue pour pension aff�rents au dernier �chelon de leur ancien grade. A partir de ce moment, elle sera r�duite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des �l�ments soumis � retenue pour pension, dont les fonctionnaires int�ress�s b�n�ficieront dans leur nouveau grade."
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er avril 1998.

Avril 1998
Déliberation
1998 DRH 29
Conseil municipal
retour Retour