D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le logement urbain pour le commerce et l'industrie", ainsi qu'une subvention pour surcharge fonci�re de 1.591.450 F, en vue du financement d'un programme de construction comprenant 29 logements locatifs aid�s, 4 logements locatifs aid�s tr�s sociaux et 33 places de stationnement, situ� 71, rue de la Plaine (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� de 9.578.680 F, remboursable en 32 ans avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le logement urbain pour le commerce et l'industrie" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal du programme de construction de 29 logements locatifs aid�s situ� 71, rue de la Plaine (20e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 9.578.680 F major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� tr�s social de 1.662.850 F, remboursable en 32 ans avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le logement urbain pour le commerce et l'industrie" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal du programme de construction de 4 logements locatifs aid�s tr�s sociaux situ� 71, rue de la Plaine (20e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 1.662.850 F major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 3.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� la convention d'usage, conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris, � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts � souscrire par la soci�t�, et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris, sur les immeubles situ�s 71, rue de la Plaine (20e).
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le logement urbain pour le commerce et l'industrie" une subvention de 1.591.450 F au titre du d�passement de la charge fonci�re.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998, au chapitre 65, article 65717-1, rubrique 50.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le logement urbain pour le commerce et l'industrie" s'engage � r�server 10 logements au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 9 logements du programme P.L.A., et 1 logement du programme P.L.A.-T.S.
A cet effet, la soci�t� s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � la soci�t�.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e d'application du second Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, les 4 logements locatifs aid�s tr�s sociaux de ce programme seront attribu�s conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article 2-3 de ce texte.