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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 7-9, rue Primatice (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 modifi�e par avenants des 23 ao�t 1979 et 19 avril 1984, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux, aid�s par la Ville de Paris et construits par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 7-9, rue Primatice (13e) ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 3 juillet 1997, donnant un avis favorable aux conditions de location ;
Vu la loi n� 82 1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 mars 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 31 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier : Conditions sp�cifiques du programme.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 7-9, rue Primatice (13e).
Ce bail est assorti des conditions suivantes :
- il prend effet au 1er janvier 1995 pour venir � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la locataire ;
- la R.I.V.P. a r�alis� � l'adresse : 12 logements locatifs en pr�t locatif interm�diaires et 26 places de stationnement.
La construction a �t� achev�e dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de d�cision de financement du programme ;
- le bail est assorti d'un loyer capitalis� fix� globalement � 2 306 000 F que la R.I.V.P. versera en une seule fois dans les 3 mois � compter de la date de la pr�sente d�lib�ration ;
- il est conclu dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 (modifi�e par avenants des 23 ao�t 1979 et 19 avril 1984) ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumenteur ;
- la location est r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- il est proc�d� � la d�signation des locataires des logements ainsi qu'� la fixation des loyers comme indiqu� � la convention du 11 janvier 1979.
Art. 2 : Conditions g�n�rales.
La soci�t� a pris la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvait � la date d'effet de la location ;
- elle renonce � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui peuvent r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffre les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux sont soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� doit assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble doit �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location dans le cadre du bail emphyt�otique ne peut �tre consentie ;
- apr�s ex�cution des travaux, la R.I.V.P. a remis le 20 f�vrier 1997 � la Ville de Paris les locaux destin�s � la Direction de la Protection de l'environnement ;
- la R.I.V.P. proc�dera � une division des droits r�els, de telle sorte que l'emphyt�ose ne porte plus que sur le volume utilis� par les locaux d'habitation et leurs annexes ;
- la construction des locaux destin�s � la Direction de la Protection de l'environnement ayant �t� enti�rement financ�e par la Ville de Paris, leur remise � la Ville de Paris a �t� faite gratuitement et sans aucune indemnit� en faveur de la R.I.V.P. ;
- l'acte authentique comportant ce transfert constatera le niveau d'utilisation du coefficient d'occupation des sols par les constructions r�alis�es et d�terminera le solde des droits r�siduels du coefficient d'occupation des sols en r�sultant pour les locaux non remis. Une convention de gestion sera, si n�cessaire, sign�e entre les services municipaux utilisateurs et la R.I.V.P. aux fins de d�terminer la r�partition des charges relatives aux parties communes, s'il en existe, entre les logements, leurs annexes et les locaux municipaux ;
- il ne peut �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne peut intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t� un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;
- la locataire doit, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui seront sign�s par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 2.306.000 F, sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 75, article 758-1, rubrique 50.

Avril 1998
Déliberation
1998 DLH 49
Conseil municipal
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