D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la d�lib�ration D. 1921, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'emprunts � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" en vue du financement des programmes de construction situ�s 68 bis � 72, rue de Bagnolet, 2, passage des Saints-Simoniens, 12, passage Gambetta (20e) et 328, rue Saint-Jacques (5e) ;
Vu la d�lib�ration D. 241, en date du 25 mars 1991, portant modification de la garantie pr�c�demment accord�e par la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" en vue du financement des locaux commerciaux et d'activit�s pr�vus dans le programme de construction � r�aliser par cette soci�t�, 52-54, rue Ramey (18e) ;
Vu la d�lib�ration D. 2230, en date des 13 et 14 d�cembre 1989, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" en vue du financement compl�mentaire de la r�habilitation de l'immeuble communal situ� 21, rue de Bi�vre (5e),
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger certaines dispositions des d�lib�rations susvis�es et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour 6 emprunts contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la d�lib�ration D. 1921, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, susvis�e, sont abrog�es.
Art. 2.- Les dispositions de l'article 2 de la d�lib�ration D. 2195, en date des 12 et 13 d�cembre 1988, et les dispositions de l'article unique de la d�lib�ration D. 241, en date du 25 mars 1991, sont abrog�es.
Art. 3.- Les dispositions de l'article 2 de la d�lib�ration D. 2230, en date des 13 et 14 d�cembre 1989, susvis�e, sont abrog�es.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 1.404.286 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.808.571,66 F, remboursable en 11 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, en vue du financement de la construction de 10 logements locatifs 2, passage des Saints-Simoniens (20e).
Art. 5.- En contrepartie de la garantie accord�e � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, la soci�t� r�serve 4 logements de ce programme � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 951.301 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.902.602,42 F, remboursable en 11 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, en vue du financement de la construction de 7 logements locatifs, 12, passage Gambetta (20e).
Art. 7.- En contrepartie de la garantie accord�e � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, la soci�t� r�serve 2 logements de ce programme � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 2.767.748 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 5.535.495,27 F, remboursable en 10 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, en vue du financement de la construction de 27 logements locatifs 68 bis � 72, rue de Bagnolet (20e).
Art. 9.- En contrepartie de la garantie accord�e � l'article 8 de la pr�sente d�lib�ration, la soci�t� r�serve 13 logements de ce programme � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 501.771 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.003.541,93 F, remboursable en 7 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, en vue du financement de la construction de 23 logements locatifs interm�diaires 328, rue Saint-Jacques (5e).
Art. 11.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 1.028.006 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.056.011,97 F, remboursable en 8 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, en vue du financement de la construction de locaux commerciaux et d'activit�s dans le programme de logements situ� 52-54, rue Ramey (18e).
Art. 12.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 239.650 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 479.299,98 F, remboursable en 8 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, en vue du financement de la r�habilitation d'un commerce 21, rue de Bi�vre (5e).
Art. 13.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 14.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celle-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 15.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux avenants aux contrats d'emprunt contract�s aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Habitat social fran�ais" et � signer avec cette soci�t� des conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 16.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 15 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.