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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction comprenant 83 logements locatifs aidés et des locaux d'activités situé 11, rue de la Moselle dans la Z.A.C. "Bassin de la Villette", (lot n° 17) (19e).- Modification de la délibération D. 1806-1°, en date du 21 novembre 1994. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 1806-1�, en date du 21 novembre 1994, autorisant la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de construction comprenant 83 logements locatifs aid�s et des locaux d'activit�s situ� 11, rue de la Moselle, dans la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (lot n� 17) (19e), et arr�tant le financement de l'op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

L'article 4 de la d�lib�ration D. 1806-1�, en date du 21 novembre 1994, est modifi� comme suit :
"La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement r�el de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant, soit 2.504.200 F."
La subvention pour surcharge fonci�re accord�e par la Ville de Paris est port�e de 2.342.000 F � 2.504.200 F.
Cette subvention compl�mentaire de 162.200 F sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001.

Avril 1998
Déliberation
1998 DLH 52
Conseil municipal
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