retour Retour

Modification des délibérations D. 1147 et D. 1156, en date du 24 juillet 1995, portant location à la S.I.E.M.P. des propriétés communales situées 55, rue du Faubourg Saint-Denis et 9, 11, 11 bis, passage Hébrard (10e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris ;
Vu les d�lib�rations D. 1147 et D. 1156, en date du 24 juillet 1995, autorisant la location � la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris des propri�t�s communales situ�es 55, rue du Faubourg Saint-Denis et 9, 11, 11 bis, passage H�brard (10e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier partiellement les 2 d�lib�rations pr�cit�es, en date du 24 juillet 1995 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 9 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 9 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les d�lib�rations D. 1147 et D. 1156, en date du 24 juillet 1995, susvis�es, sont modifi�es en ce qu'elles pr�voyaient que les baux emphyt�otiques devant �tre consentis � la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) au titre de la location des propri�t�s communales situ�es 55, rue du Faubourg-Saint-Denis et 9, 11, 11 bis, passage H�brard (10e) viendraient respectivement � expiration les 31 d�cembre 2044 et 31 mars 2045.
Les baux seront sign�s pour une p�riode qui arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 2043.
Art. 2.- Les autres conditions pr�vues aux d�lib�rations pr�cit�es demeurent sans changement.

Avril 1998
Déliberation
1998 DLH 46
Conseil municipal
retour Retour