D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement la S.A.R.L. Action fun�raire pompes fun�bres europ�ennes et son g�rant, M. AGOSTINI, devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de les voir condamn�s solidairement au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et au versement de dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � faire citer directement la S.A.R.L. Action fun�raire pompes fun�bres europ�ennes et son g�rant, M. AGOSTINI, devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de les voir condamn�s solidairement, d'une part, au paiement d'une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et, d'autre part, au versement d'une somme de 35.000 F � titre de dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en appel, voire en cassation.