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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un appartement et d'une chambre vacants dépendant de l'immeuble situé 28, rue Mazarine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a v�rifi�, lors de sa s�ance du 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble situ� 28, rue Mazarine (6e) ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 juin 1997 ;
Vu la d�lib�ration 1997 DLH 84, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situ� 28, rue Mazarine (6e) ;
Vu la d�lib�ration 1997 DLH 185, en date du 7 juillet 1997, par laquelle a �t� d�cid�e la mise en oeuvre d'un cong� pour vendre, pour un appartement au 1er �tage (avec une chambre annexe au 3e �tage) de l'immeuble pr�cit� ;
Consid�rant que l'ancien locataire a lib�r� les lieux avant d'avoir re�u le cong� ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis le 26 novembre 1997 un avis favorable � la vente par adjudication des locaux en cause sur une mise � prix de 2.400.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der par voie d'adjudication publique les locaux vacants suivants :
- au 1er �tage, un appartement de 3 pi�ces principales de 109,3 m�tres carr�s ;
- au 3e �tage, une chambre annexe de 12,3 m�tres carr�s ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 24 mars 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente par voie d'adjudication publique de l'appartement de 109,3 m�tres carr�s (lot n� 4) au 1er �tage et de la chambre annexe de 12,3 m�tres carr�s (lot n� 9) au 3e �tage, ces locaux �tant libres d'occupation, de l'immeuble situ� 28, rue Mazarine (6e). La mise � prix est fix�e � 2.400.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- La recette � provenir de cette cession, estim�e pr�visionnellement � 2.400.000 F, sera constat�e au budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 40000618, rubrique 651, �tant rappel� que la d�lib�ration 1997 DLH 185, en date du 7 juillet 1997, avait pr�vu une inscription de 3.000.000 F.

Avril 1998
Déliberation
1998 DAUC 13
Conseil municipal
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