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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat, représenté par M. le Ministre de l'équipement, des transports et du logement, une convention fixant les modalités du recrutement externe des élèves-ingénieurs de la Ville de Paris pour 1998. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 815-1�, en date du 23 juin 1980, modifi�e, fixant le statut particulier des ing�nieurs des travaux de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat, repr�sent� par M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention fixant les modalit�s du recrutement externe des �l�ves-ing�nieurs de la Ville de Paris pour 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat, repr�sent� par M. le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, fixant les modalit�s du recrutement externe des �l�ves-ing�nieurs de la Ville de Paris pour 1998.
Art. 2.- Les frais engag�s par le Minist�re de l'Equipement, des Transports et du Logement seront rembours�s par la Ville de Paris selon les modalit�s fix�es � l'article 6 de la convention et sur production d'�tats justificatifs.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e � la fonction 0224, nature 62878 (remboursement de frais � d'autres organismes), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Avril 1998
Déliberation
1998 DRH 32
Conseil municipal
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