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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (régularisation). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie l�gislative du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 1998, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable d'agents de la Pr�fecture de police suite � la d�t�rioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (r�gularisation) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En raison de la d�t�rioration ou perte d'objets ou d'effets personnels intervenues � l'occasion d'un incident de service, les agents ci-apr�s d�sign�s per�oivent, � titre de r�gularisation, une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge :

Pr�nomNom N�d'identification Grade Directiond'affectation MontantF Imputation budg�taire
Chapitre Article
M. Georges AZZARO 337.912 Ouvrier professionnel principal Sous-Direction des Affaires immobili�res et mobili�res 274,00 920 2213
M. Bernard CANON 55.840 Ing�nieur de laboratoire Laboratoire central 122,45 920 5623
Mme Lucienne OLLIVIER �pouse GUERIN 310.380 Aide de laboratoire Laboratoire central 1.195,55 920 5623
Melle Clarisse CORNEILLE 351.422 Agent de surveillance de Paris Direction de la s�curit� publique 1.278,00 920 5611
M. David KRYSZTOFORSKI 356.927 Agent de surveillance de Paris Direction de la s�curit� publique 280,00 920 5611
Mme Marie-No�lle SALLIOT �pouse MOLIERE 77.067 Agent de surveillance de Paris Direction de la s�curit� publique 77,00 920 5611
Mme Christelle PICART �pouse PLANET 355.753 Agent de surveillance de Paris Direction de la s�curit� publique 35,00 920 5611
M. Daniel MARCADET 339.184 Pr�pos� Direction de la circulation, des transports et du Commerce 640,00 920 20



Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 3.902 F, sera imput�e sur les disponibilit�s des chapitres et articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1998.

Avril 1998
Déliberation
1998 PP 15-1°
Conseil municipal
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