D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu les articles R.317-1 � R.317-17 et R.312-3-1 � R.312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arr�t� du 2 octobre 1995 relatif aux conditions de l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale en accession � la propri�t�, modifi� par l'arr�t� du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau r�gime d'aide � l'accession � la propri�t� pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu le d�cret n� 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif � l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu l'arr�t� du 30 octobre 1997 modifiant l'arr�t� du 2 octobre 1995 modifi� relatif aux conditions d'octroi de l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale en accession � la propri�t� ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 4 novembre 1997 ;
Vu la d�lib�ration D. 167, en date du 26 f�vrier 1996, ayant approuv� le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance compl�mentaire ne portant pas int�r�t en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens ;
Vu les d�lib�rations D. 277-1�, D. 277-2� et D. 277-3�, en date des 25 et 26 mars 1996, ayant approuv� la cr�ation par la Ville de Paris d'une aide compl�mentaire au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens et ayant autoris� M. le Maire de Paris � signer d'une part une convention avec la SG-FGAS et, d'autre part, une convention type avec les �tablissements de cr�dit ;
Vu les d�lib�rations 1997 DLH 103-1�, DLH 103-2� et DLH 103-3�, en date du 23 juin 1997, reconduisant l'aide compl�mentaire de la Ville de Paris au pr�t � z�ro pour cent de l'Etat - Minist�re du Logement -, donnant l'autorisation � M. le Maire de Paris de signer soit une convention type avec les �tablissements de cr�dit, soit un avenant � la convention conclue en 1996, et l'autorisant � signer une nouvelle convention avec la SG-FGAS ;
Vu la d�lib�ration 1997 DLH 296, en date du 20 octobre 1997, relative aux difficult�s rencontr�es par la Ville de Paris dans la poursuite du dispositif d'aide compl�mentaire de la Ville de Paris au pr�t � taux z�ro de l'Etat, donnant l'autorisation � M. le Maire de Paris de signer avec les �tablissements de cr�dit une convention de r�gularisation afin de verser � titre exceptionnel aux �tablissements concern�s une subvention de bonification aff�rente aux offres de pr�t �mises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces �tablissements et le 30 septembre 1997, et lui donnant l'autorisation d'engager des recherches en vue de la d�signation d'un organisme se substituant � la Soci�t� de gestion du Fonds de garantie � l'accession sociale � la propri�t� (SG-FGAS) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration 1997 DLH 103-1�, susvis�e ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 1997 DLH 103-1�, en date du 23 juin 1997, est modifi�e et compl�t�e comme suit.
Art. 2.- Les visas suivants sont ajout�s :
"Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1998 ;
Vu le d�cret n� 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif � l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu l'arr�t� du 30 octobre 1997 modifiant l'arr�t� du 2 octobre 1995 modifi� relatif aux conditions d'octroi de l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale en accession � la propri�t� ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 4 novembre 1997 ;"
Art. 3.- L'article 7 de la d�lib�ration 1997 DLH - 103-1�, en date du 23 juin 1997, est modifi� ainsi :
"Art.7.- L'aide compl�mentaire de la Ville de Paris au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - peut �tre accord�e pour financer les op�rations pr�vues � l'article R.317-2 du Code de la construction et de l'habitation dans les limites fix�es par l'arr�t� du 2 octobre 1995 relatif aux conditions de l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale en accession populaire � la propri�t�, par l'arr�t� du 25 janvier 1996 portant r�duction � titre temporaire, du montant minimal des travaux d'am�lioration pr�vu pour les op�rations mentionn�es � l'article R.317-2-2� du Code de la construction et de l'habitation, par le d�cret n� 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif � l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale et son arr�t� d'application du 30 octobre 1997 modifiant l'arr�t� du 2 octobre 1995 modifi� relatif aux conditions d'octroi de l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale en accession � la propri�t�."
Art. 4.- L'alin�a 3 de l'article 11 de la d�lib�ration 1997 DLH - 103-1�, en date du 23 juin 1997, est supprim� et remplac� par l'alin�a suivant :
"Lorsqu'il est fait application par l'Etat de la sanction pr�vue � l'article R.317-17 du Code de la construction et de l'habitation, la SG-FGAS, s'agissant des aides compl�mentaires trait�es par elle et la Ville ou le Cr�dit foncier s'agissant des aides que cet �tablissement contr�lera et traitera dans le cadre de la convention � conclure avec la Ville en vue de la distribution de l'aide compl�mentaire de la Ville de Paris, appliquent automatiquement cette m�me sanction au remboursement de la subvention municipale ind�ment per�ue."
Art. 5.- La r�daction de l'article 14 de la d�lib�ration 1997 DLH 103-1�, en date du 23 juin 1997, est ainsi modifi�e :
"Art.14.- M. le Maire de Paris est autoris� � confier la gestion de la subvention vers�e par la Ville de Paris � la SG-FGAS, organisme retenu pour la gestion de la subvention vers�e par l'Etat pour le pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement -, s'agissant des offres d'aide compl�mentaire d�ment enregistr�es par cet organisme en 1996 et 1997, au Cr�dit foncier de France s'agissant des aides que cet organisme contr�lera et traitera dans le cadre de la convention � conclure avec la Ville de Paris et qui correspondent � des offres d'aide compl�mentaire �mises par les �tablissements de cr�dit avant le 31 mars 1997 mais non enregistr�es par la SG-FGAS, les d�clarations aff�rentes � ces offres �tant parvenues hors d�lais conventionnels, � des offres �mises entre le 31 mars 1997 et le 30 septembre 1997 et aux offres �mises � compter de la date d'entr�e en vigueur de ladite convention."
Art. 6.- La r�daction de l'article 16 de la d�lib�ration 1997 DLH 103-1�, en date du 23 juin 1997, est ainsi modifi�e :
"Art.16.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 964, sous-chapitre 964-20, article 699, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997 et � la fonction 5, rubrique 52, chapitre 67 et nature 6781, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998."