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Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable d'agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (année 1996). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 96-142 du 21 f�vrier 1996 relative � la partie l�gislative du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 f�vrier 1998, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable d'agents de la Pr�fecture de police suite � la d�t�rioration ou perte d'objets ou d'effets personnels au cours d'incidents de service (ann�e 1996) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En raison de la d�t�rioration ou perte d'objets ou d'effets personnels intervenues � l'occasion d'un incident de service, les agents ci-apr�s d�sign�s per�oivent, au titre de l'ann�e 1996, une indemnit� correspondant � la d�pense nette restant � leur charge :

Pr�nomNom N�d'identification Grade Directiond'affectation MontantF Imputation budg�taire
Chapitre Article
M. Alain GUIBLIN 87.696 Artificier Laboratoire central 167,35 920 5623
Mme Raymonde AUDO �pouse LAURENT 328.335 Aide de laboratoire Laboratoire central 700,80 920 5623
Mme Marie NDZIE-ZANG �pouse GUILLOT 356.374 Agent de surveillance de Paris Direction de la s�curit� publique 78,00 920 5611
Mme Marie-Gabrielle BELCOU �pouse SAMB 355.150 Agent de surveillance de Paris Direction de la s�curit� publique 16,00 920 5611



Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 962,15 F, sera imput�e sur les disponibilit�s des chapitres et articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1998.

Avril 1998
Déliberation
1998 PP 15-2°
Conseil municipal
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