D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 avril 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu les articles R.317-1 � R.317-17 et R.312-3-1 � R.312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arr�t� du 2 octobre 1995 relatif aux conditions de l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale en accession � la propri�t�, modifi� par l'arr�t� du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau r�gime d'aide � l'accession � la propri�t� pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu le d�cret n� 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le Code de la construction et de l'habitation relatif � l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale ;
Vu l'arr�t� du 30 octobre 1997 modifiant l'arr�t� du 2 octobre 1995 modifi� relatif aux conditions d'octroi de l'avance aid�e par l'Etat pour l'acquisition d'une r�sidence principale en accession � la propri�t� ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 4 novembre 1997 ;
Vu la d�lib�ration D. 167, en date du 26 f�vrier 1996, ayant approuv� le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance compl�mentaire ne portant pas int�r�t en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens ;
Vu les d�lib�rations D. 277-1�, D. 277-2� et D. 277-3�, en date des 25 et 26 mars 1996, ayant approuv� la cr�ation par la Ville de Paris, d'une aide compl�mentaire au pr�t � z�ro pour cent - Minist�re du Logement - en faveur de l'accession populaire � la propri�t� des Parisiens et ayant autoris� M. le Maire de Paris � signer d'une part une convention avec la SG-FGAS et d'autre part une convention type avec les �tablissements de cr�dit ;
Vu les d�lib�rations 1997, DLH 103-1�, DLH 103-2� et DLH 103-3�, en date du 23 juin 1997, reconduisant l'aide compl�mentaire de la Ville de Paris au pr�t � z�ro pour cent de l'Etat - Minist�re du Logement -, donnant l'autorisation � M. le Maire de Paris de signer soit une convention type avec les �tablissements de cr�dit, soit un avenant � la convention conclue en 1996, et l'autorisant � signer une nouvelle convention avec la SG-FGAS ;
Vu la d�lib�ration 1997, DLH 296, en date du 20 octobre 1997, relative aux difficult�s rencontr�es par la Ville de Paris dans la poursuite du dispositif d'aide compl�mentaire de la Ville au pr�t � taux z�ro de l'Etat, donnant l'autorisation � M. le Maire de Paris de signer avec les �tablissements de cr�dit une convention de r�gularisation afin de verser � titre exceptionnel aux �tablissements concern�s une subvention de bonification aff�rente aux offres de pr�t �mises entre la date d'expiration de la convention conclue entre la Ville de Paris et ces �tablissements et le 30 septembre 1997, et lui donnant l'autorisation d'engager des recherches en vue de la d�signation d'un organisme se substituant � la Soci�t� de gestion du Fonds de garantie � l'accession sociale � la propri�t� (SG-FGAS) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 mars 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger les d�lib�rations 1997 DLH 103-2� et 1997 DLH 103-3�, en date du 23 juin 1997, d'approuver une convention type avec les �tablissements de cr�dit et de l'autoriser � la signer, d'approuver une convention � conclure avec le Cr�dit foncier de France et de l'autoriser � la signer ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les d�lib�rations 1997 DLH 103-2� et 1997 DLH 103-3�, en date du 23 juin 1997, sont abrog�es.
Art. 2.- La nouvelle convention type � conclure entre la Ville de Paris et les �tablissements de cr�dit, dont le texte est joint � la pr�sente convention, est approuv�e.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer cette convention type avec les �tablissements de cr�dit qui en feraient la demande.
Art. 4.- La convention � conclure entre le Cr�dit foncier de France et la Ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, est approuv�e.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer cette convention.