retour Retour

G - Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché à bons de commande pour des prestations intellectuelles d’assistance à la maîtrise d’ouvrage relatives à la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE®) pour des opérations relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. - Autorisation au coordonnateur du groupement de signer ledit marché. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation d?un march� � bons de commande pour des prestations intellectuelles d?assistance � la ma�trise d?ouvrage relatives � des op�rations relevant du budget d�partemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris, et lui demande d?autoriser le coordonnateur du groupement � signer ledit march� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de passation d?un march� � bons de commande pour des prestations intellectuelles d?assistance � la ma�trise d?ouvrage relatives � des op�rations relevant du budget d�partemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation dudit march�, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, conform�ment aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des march�s publics.

Art 3.- Le coordonnateur du groupement est autoris� � souscrire ledit march� avec l?attributaire d�sign� selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert et dont les montants minimum et maximum toutes taxes comprises s?�l�vent respectivement � cent mille euros et quatre cent mille euros par p�riode d?ex�cution fix�e � deux ans.

Art 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es, au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un ou des march�s n�goci�s, le coordonnateur du groupement est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s et � signer le march� correspondant apr�s attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 5.- En cas de non reconduction ou de r�siliation du march�, le coordonnateur du groupement est autoris� � souscrire un nouveau march� selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en pour les m�mes prestations, sur la m�me base documentaire de consultation, avec les m�mes seuils et plafonds annuels, et pour des p�riodes d?ex�cution qui ne sauraient exc�der celles initialement pr�vues en vertu des articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du code des march�s publics ou de march� n�goci� dans l?hypoth�se o� l?appel d?offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 11, nature 617 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement du D�partement de Paris toutes rubriques confondues, au titre de l?exercice 2008 et �ventuellement pour les exercices 2009, 2010 et 2011 sous r�serve des d�cisions de financement.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DPA 36
Conseil général
retour Retour