D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 14 G en date des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques des coll�ges du D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les modalit�s de recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le recrutement sans concours pour l?acc�s au premier grade du corps des adjoints techniques des coll�ges du d�partement de Paris, sera organis� selon les modalit�s ciapr�s.

La s�lection comportera un test destin� � v�rifier l?aptitude des candidat(e)s � tenir l?emploi.

Art. 2.- Les examinateurs(-trices) charg�(e)s des tests pr�vus � l?article 1er de la pr�sente d�lib�ration seront r�mun�r�(e)s dans les conditions pr�vues � l?article 19 alin�a 2 du d�cret n� 851229 du 20 novembre 1985 susvis�.

Art. 3.- Les agent(e)s recrut�(e)s en application de ces dispositions sont, pour ce qui concerne les conditions d?aptitude et de nomination, soumis(es) aux dispositions du d�cret n� 92-1194 du 4 novembre 1992 susvis� et des d�lib�rations fixant le statut particulier du corps auquel ils ou elles acc�dent.

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