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G - Diagnostic de l’accessibilité aux personnes handicapées des collèges autonomes de Paris avec préconisations chiffrées de mise en conformité et d’aménagements répondant aux obligations de la loi du 11 février 2005. M. Eric FERRAND et Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code des march�s publics, et notamment ses articles 33, 40, 57, 58, 59 et 10 ;

Vu la d�cision d?attribution de la Commission d?appel d?offres de la Ville de Paris du 11 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d?attribution d?un appel d?offres ouvert relatif au diagnostic de l?accessibilit� aux personnes handicap�es des coll�ges autonomes de Paris avec pr�conisations chiffr�es de mise en conformit� et d?am�nagements r�pondant aux obligations de la loi du 11 f�vrier 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission et par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s d?attribution � l?entreprise LA SITAC, mandataire du groupement LA SITAC - G.K.P. Architecture 86, avenue L�nine 94250 Gentilly, de l?appel d?offres ouvert relatif au diagnostic de l?accessibilit� aux personnes handicap�es des coll�ges autonomes de Paris avec pr�conisations chiffr�es de mise en conformit� et d?am�nagements r�pondant aux obligations de la loi du 11 f�vrier 2005, pour un montant de 86.846,65 euros TTC pour le lot 1, de 78.066,03 euros TTC pour le lot 2, de 84.603,59 euros TTC pour le lot 3 et de 83.600,39 euros TTC pour le lot 4. M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer les march�s correspondants.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2007, et pour 2008 sous r�serve de la d�cision de financement, chapitre 011, nature 617, rubrique 221.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DASCO 41
Conseil général
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