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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 91-462 du 14 mai 1991 modifi� fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des �tablissements d?enseignement du Minist�re de l?�ducation nationale ;

Vu le d�cret n� 2006-1761 du 23 d�cembre 2006 modifi� relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints techniques des administrations de l?Etat ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 17 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e fixant le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire des grades et emplois de cat�gorie C du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e portant organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 7 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des ouvriers d?entretien et d?accueil des coll�ges du D�partement de Paris ;

Vu les d�lib�rations DRH 16 G, 17 G, 18 G des 10 et 11 juillet 2006 et 23 G du 25 septembre 2006 portant fixation du r�glement g�n�ral des concours pour l?acc�s au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges du d�partement de Paris ainsi que la nature et le programme des �preuves ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 8 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des ouvriers professionnels des coll�ges du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 9 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 5 G du 27 f�vrier 2006 portant fixation des modalit�s d?organisation, de la nature et du programme des �preuves de l?examen professionnel d?acc�s au corps des ouvriers professionnels des coll�ges du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 16 G des 10 et 11 juillet 2006 portant fixation du r�glement g�n�ral des concours pour l?acc�s au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges du D�partement de Paris, ensemble les d�lib�rations 17 G, 18 G des 10 et 11 juillet 2006 et 23 G du 25 septembre 2006 fixant la nature et le programme des �preuves dans les sp�cialit�s installations �lectriques, sanitaires et thermiques, rev�tement et finitions et restauration ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques des coll�ges du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Chapitre Ier - Dispositions g�n�rales

Article premier.- Le corps des adjoints techniques des coll�ges, class� dans la cat�gorie C pr�vue � l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, est r�gi par les d�lib�rations 2005 DRH 17 G et 2005 DRH 18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 susvis�es et la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le corps des adjoints techniques des coll�ges comprend le grade d?adjoint technique des coll�ges de 2e classe, le grade d?adjoint technique des coll�ges de 1�re classe, le grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 2e classe et le grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 1�re classe.

Art. 3. - I. - Les adjoints techniques des coll�ges sont charg�s des t�ches n�cessaires au fonctionnement des services mat�riels des coll�ges, principalement dans les domaines de l?accueil, de l?entretien des espaces verts, de l?h�bergement, de l?hygi�ne, de la maintenance mobili�re et de la restauration.

Ils appartiennent � la communaut� �ducative.

II - Les adjoints techniques des coll�ges de 2e classe et de 1re classe exercent, selon leur sp�cialit�, des fonctions d?entre-tien, d?accueil ou des fonctions techniques.

Lorsqu?ils exercent des fonctions d?entretien, ils sont charg�s d?assurer le nettoiement et l?entretien courant des locaux et des surfaces non b�ties des coll�ges, de veiller au maintien en �tat et au bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage.

Lorsqu?ils exercent des fonctions d?accueil, ils sont charg�s de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des coll�ges et le public qui y acc�de, de contr�ler l?acc�s aux locaux et d?assurer la transmission des messages et documents.

Lorsqu?ils exercent des fonctions techniques, ils sont charg�s d?ex�cuter les travaux n�cessaires au fonctionnement des services mat�riels des coll�ges, principalement dans les domaines de la restauration, de l?h�bergement et de la maintenance mobili�re et immobili�re et de l?entretien des espaces verts.

Les adjoints techniques de 1re classe ex�cutent des travaux ouvriers ou techniques n�cessitant une qualification professionnelle.

III - Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe ex�cutent des travaux n�cessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l?h�bergement, de la maintenance mobili�re et immobili�re et de l?entretien des espaces verts.

Ils peuvent, suivant leur qualification, encadrer des �quipes d?adjoints techniques de 2e classe et de 1re classe. Dans ce cas, ils participent � l?ex�cution des t�ches des agents qu?ils encadrent.

Ils peuvent en outre �tre charg�s de travaux d?organisation et de coordination.

Art. 4.- La liste des sp�cialit�s professionnelles du corps des adjoints techniques des coll�ges est fix�e par d�lib�ration.

S?ils exercent une sp�cialit� professionnelle li�e � la maintenance des b�timents, les adjoints techniques des coll�ges peuvent ex�cuter, en tant que de besoin, des travaux courants dans les autres sp�cialit�s du b�timent.

Les adjoints techniques des coll�ges recrut�s dans une sp�cialit� peuvent changer de sp�cialit�, sur leur demande et apr�s avis de la commission administrative paritaire. Le changement de sp�cialit� peut-�tre subordonn� � une formation valid�e.

Chapitre II - Recrutement

Art. 5.- Les adjoints techniques des coll�ges sont recrut�s sans concours dans le grade d?adjoint technique des coll�ges de 2e classe selon des modalit�s pr�vues par d�lib�ration.

Ils sont recrut�s par concours dans le grade d?adjoint technique des coll�ges de 1�re classe et dans le grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 2e classe dans les conditions pr�vues aux articles 6 et 7.

Art. 6.- Les adjoints techniques des coll�ges de 1�re classe sont recrut�s par concours sur titres compl�t� d?�preuves ouvert aux candidats titulaires d?un dipl�me de niveau V obtenu dans un domaine correspondant � la sp�cialit� au titre de laquelle le candidat concourt ou d?une qualification reconnue comme �quivalente, par une commission dont la composition est fix�e par d�lib�ration du Conseil de Paris.

Art. 7.- Les adjoints techniques des coll�ges principaux de 2e classe sont recrut�s :

1�) Par un concours externe sur �preuves ouvert aux candidats titulaires d?un dipl�me de niveau V ou d?une qualification reconnue �quivalente, par une commission dont la composition est fix�e par d�lib�ration du Conseil de Paris.

2�) Par un concours interne sur �preuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re comptant au 1er janvier de l?ann�e du concours au moins une ann�e de services civils.

Le nombre de postes offerts � chacun des deux concours mentionn�s au pr�sent article ne peut �tre inf�rieur � un tiers, ni sup�rieur � deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts � l?un des concours qui n?auraient pas �t� pourvus peuvent �tre attribu�s aux candidats de l?autre concours.

Art. 8. - I. - Les recrutements d?adjoints techniques des coll�ges sont ouverts par sp�cialit�.

II - Les r�gles g�n�rales d?organisation des concours, la nature et le programme des �preuves sont fix�s par d�lib�ration.

III - L?ouverture des concours et la composition du jury sont fix�es par arr�t� du Maire de Paris, pr�sident du Conseil g�n�ral.

Chapitre III - Nomination

Art. 9.- Les personnes recrut�es dans l?un des grades d?adjoint technique des coll�ges sont class�es au 1er �chelon de leur grade respectif sous r�serve de l?application des articles 3 � 7 bis de la d�lib�ration 2005 DRH 18 G susvis�e.

Art. 10.- I - Sous r�serve du II, ils accomplissent un stage d?une dur�e de un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donn� satisfaction sont titularis�s.

Les autres stagiaires peuvent, apr�s avis de la commission administrative paritaire, �tre autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire d?une dur�e maximale d?un an. Si le stage compl�mentaire a �t� jug� satisfaisant, les int�ress�s sont titularis�s.

Les stagiaires qui n?ont pas �t� autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire ou dont le stage compl�mentaire n?a pas �t� jug� satisfaisant sont soit licenci�s s?ils n?avaient pas pr�alablement la qualit� de fonctionnaire, soit r�int�gr�s dans leur grade d?origine.

La dur�e du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une ann�e.

II - Les adjoints techniques des coll�ges principaux de 2e classe recrut�s par la voie du concours interne sont titularis�s d�s leur nomination.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 11.- Peuvent �tre nomm�s au grade d?adjoint technique des coll�ges de 1�re classe, par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques des coll�ges de 2e classe ayant atteint le 5e �chelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 12.- Peuvent �tre nomm�s au grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 2e classe par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques des coll�ges de 1�re classe ayant atteint le 5e �chelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 13.- Peuvent �tre nomm�s au grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 1�re classe par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques des coll�ges principaux de 2e classe ayant au moins un an d?anciennet� dans le 5e �chelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Chapitre V - D�tachement

Art. 14 - I - Peuvent seuls �tre d�tach�s, dans le corps des adjoints techniques des coll�ges r�gi par la pr�sente d�lib�ration, les fonctionnaires de cat�gorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali�re, titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de d�but est au moins �gal � l?indice aff�rent au 1er �chelon du grade d?adjoint technique des coll�ges de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de d�but est au moins �gal � l?indice aff�rent au 1er �chelon du grade d?adjoint technique des coll�ges de 2e classe sont d�tach�s dans le grade d?adjoint technique des coll�ges de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de d�but est au moins �gal � l?indice aff�rent au 1er �chelon du grade d?adjoint technique des coll�ges de 1�re classe sont d�tach�s dans le grade d?adjoint technique des coll�ges de 1�re classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de d�but est au moins �gal � l?indice aff�rent au 1er �chelon du grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 2e classe sont d�tach�s dans le grade d?adjoint technique principal de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de d�but est au moins �gal � l?indice aff�rent au 1er �chelon du grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 1�re classe sont d�tach�s dans le grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 1�re classe.

II - Le d�tachement est prononc� soit � l?�chelon que les int�ress�s ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi rel�ve de l?une des �chelles 3, 4, 5 ou 6, soit � l?�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur lorsqu?ils rel�vent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l?anciennet� d?�chelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la dur�e de l?�chelon du grade d?accueil.

III - Pendant leur d�tachement, les fonctionnaires d�tach�s concourent, pour l?avancement d?�chelon et de grade, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont d�tach�s.

Art. 15.- I - Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement dans le corps des adjoints techniques des coll�ges depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, �tre int�gr�s dans ce corps, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente pour le corps d?accueil.

II - Ils sont class�s dans le corps d?int�gration au grade et � l?�chelon qu?ils occupaient en position de d�tachement, et conservent l?anciennet� d?�chelon acquise pendant ce d�tachement.

III - Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimil�s � des services accomplis dans les corps et grade d?int�gration.

Chapitre VI - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales

Art. 16.- Les fonctionnaires appartenant au corps d?ouvrier d?entretien et d?accueil des coll�ges r�gi par la d�lib�ration 2005 DRH 7 G susvis�e sont int�gr�s dans le corps des adjoints techniques des coll�ges, au grade d?adjoint technique des coll�ges de 2e classe.

Art. 17. - Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers professionnels des coll�ges r�gi par la d�lib�ration 2005 DRH 8 G susvis�e sont int�gr�s dans le corps des adjoints techniques des coll�ges r�gi par la pr�sente d�lib�ration conform�ment au tableau suivant :

Ancienne situation	Nouvelle situation
Ouvrier professionnel des coll�ges	Adjoint technique des coll�ges de 2e classe
Ouvrier professionnel des coll�ges principal	Adjoint technique des coll�ges de 1�re classe

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Art. 18. - Les fonctionnaires appartenant au corps des ma�tres ouvriers des coll�ges r�gi par la d�lib�ration DRH 200509 G susvis�e sont int�gr�s dans le corps des adjoints techniques des coll�ges r�gi par la pr�sente d�lib�ration conform�ment au tableau suivant :

Ancienne situation	Nouvelle situation
Ma�tre ouvrier des coll�ges	Adjoint technique des coll�ges principal de 2e classe
Ma�tre ouvrier des coll�ges principal	Adjoint technique des coll�ges principal de 1�re classe

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Art. 19.- I - Les fonctionnaires int�gr�s, en application des articles 16 � 18 dans le corps des adjoints techniques des coll�ges sont reclass�s dans leur nouveau grade � identit� d?�chelon et conservation de l?anciennet� dans cet �chelon.

Art. 20.- I - Les fonctionnaires d�tach�s dans un des anciens corps mentionn�s aux articles 16 � 18 sont maintenus, pour la p�riode de leur d�tachement restant � courir, en position de d�tachement dans le nouveau corps r�gi par la pr�sente d�lib�ration.

Ils sont class�s dans ce corps conform�ment aux dispositions des articles 16 � 19.

Les services accomplis en position de d�tachement dans les anciens corps sont assimil�s � des services accomplis en d�tachement dans le corps r�gi par la pr�sente d�lib�ration.

II - Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par d�rogation au d�lai fix� au I de l?article 15, l?administration d?accueil peut proc�der, sur la demande des fonctionnaires d�tach�s dans les anciens corps, � leur int�gration imm�diate dans les nouveaux corps avant la fin de leur d�tachement.

Art. 21.- Les fonctionnaires titulaires du grade d?ouvrier professionnel des coll�ges, r�gi par la d�lib�ration 2005 DRH 8 G des 12 et 13 d�cembre 2005 susvis�e, int�gr�s dans le grade d?adjoint technique de 2e classe en application de l?article 17, sont reclass�s dans le grade d?adjoint technique de 1�re classe, � identit� d?�chelon et conservation de l?anciennet� dans cet �chelon, au plus tard au 31 d�cembre 2009.

Ce reclassement est op�r� en trois tranches annuelles, � partir du 1er ao�t 2007.

Art. 22.- I - Les adjoints techniques des �tablissements d?enseignement du minist�re de l?�ducation nationale appartenant au corps r�gi par le d�cret n� 91-462 du 14 mai 1991 susvis�, mis � disposition du d�partement de Paris en application des dispositions de l?article 105 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et aux responsabilit�s locales, qui optent pour le statut de fonctionnaire territorial en application des dispositions de l?article 109 de la m�me loi sont int�gr�s dans le pr�sent corps.

Leur int�gration est prononc�e � identit� d?�chelon et conservation de leur anciennet� dans cet �chelon conform�ment au tableau suivant :

Ancienne situation	Nouvelle situation
Adjoint technique de 2e classe	Adjoint technique de 2e classe des coll�ges
Adjoint technique de 1re classe	Adjoint technique de 1�re classe des coll�ges
Adjoint technique principal de 2e classe	Adjoint technique principal de 2e classe des coll�ges
Adjoint technique principal de 1�re classe	Adjoint technique principal de 1�re classe des coll�ges

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II. - Les ouvriers professionnels des �tablissements d?enseignement du minist�re de l?�ducation nationale int�gr�s, en application des dispositions du d�cret n� 91-462 du 14 mai 1991 susvis�, dans le grade d?adjoint technique de 2e classe des �tablissements d?enseignement du minist�re de l?�ducation nationale et qui n?ont pas �t� reclass�s dans le grade d?adjoint technique de 1re classe des �tablissements d?enseignement du minist�re de l?�ducation nationale pr�alablement � leur int�gration ou � leur d�tachement dans le pr�sent corps conservent dans les conditions pr�vues par ce d�cret le droit � reclassement dans le grade d?adjoint technique de 1re classe du pr�sent corps.

Art. 23.- I - Les recrutements ouverts dans les corps mentionn�s aux articles 16 � 18, ant�rieurement � la publication de la pr�sente d�lib�ration, demeurent r�gis par les dispositions applicables � la date de leur ouverture.

II - Les candidats nomm�s en qualit� de stagiaires et ayant commenc� leur stage dans un des corps mentionn�s aux articles 16 � 18 avant la date d?entr�e en vigueur de la pr�sente d�lib�ration, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints techniques des coll�ges.

III - Les laur�ats de concours, d?�preuves de s�lection, d?examens professionnels d?acc�s aux corps mentionn�s aux articles 16 � 18 susvis�s, conservent le b�n�fice de leur admission jusqu?� leur nomination dans le nouveau corps, au grade correspondant � celui pour lequel le recrutement a �t� organis�.

Art. 24.- Par d�rogation aux dispositions de l?article 11, l?avancement dans le grade d?adjoint technique des coll�ges de 1�re classe s?op�re, pendant une dur�e de trois ans � compter de la date d?entr�e en vigueur de la pr�sente d�lib�ration, par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des coll�ges de 2e classe ayant atteint le 4e �chelon et comptant au moins trois ans de services effectifs.

Art. 25.- Par d�rogation aux dispositions de l?article 13, l?avancement dans le grade d?adjoint technique des coll�ges principal de 1�re classe s?op�re, pour les ann�es 2007 et 2008, par voie d?inscription � un tableau annuel d?avancement �tabli, au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques des coll�ges principaux de 2e classe ayant au moins 2 ans d?anciennet� dans le 7e �chelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs.

Art. 26.- Les services accomplis dans les corps et grade d?origine sont assimil�s � des services accomplis dans les corps et grade d?int�gration.

Art. 27.- Jusqu?� l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps r�gi par la pr�sente d�lib�ration, les membres de ce corps continuent de relever de la commission administrative paritaire comp�tente pour les corps mentionn�s aux articles 16, 17 et 18.

Art. 28.- Par d�rogation aux dispositions de l?article 6 et pendant une p�riode d?un an � compter de la date d?effet de la pr�sente d�lib�ration, le recrutement au grade d?adjoint technique de 1�re classe aura lieu selon les modalit�s fix�es par la d�lib�ration DRH 5 G des 10 et 11 juillet 2006 susvis�e.

Dans les d�lib�rations DRH 16 G, 17 G, 18 G des 10 et 11 juillet 2006 et 23 G du 25 septembre 2006 susvis�es les mots ?ma�tres ouvriers? sont remplac�s par les mots ?adjoints techniques principaux de 2e classe?.

Art. 29.- Les d�lib�rations inscrites dans le tableau suivant, qui fixent les statuts particuliers applicables � certains corps du D�partement de Paris, sont abrog�es :

D�lib�rations	Dates	Corps concern�s
2005 DRH 7 G	12 et 13 d�cembre 2005	Ouvrier d?entretien et d?accueil des coll�ges
2005 DRH 8 G	12 et 13 d�cembre 2005	Ouvrier professionnel des coll�ges
2005 DRH 9 G	12 et 13 d�cembre 2005	Ma�tre ouvrier des coll�ges

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Art. 30.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration prennent effet le 1er ao�t 2007.

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