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G - Modification des délibérations 2005 DRH 171° et 2005 DRH 18 G fixant l’organisation des carrières et le classement hiérarchique des grades et emplois de catégorie C du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 17 G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e fixant le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire des grades et emplois de cat�gorie C du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 18 G des 12 et 13 d�cembre 2005, modifi�e portant organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C du D�partement de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 d�cembre 2005 modifi�e fixant l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Commune de Paris ;

Vu l?avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier les d�lib�rations 2005 DRH 17-1� G et 2005 DRH 18 G modifi�es fixant l?organisation des carri�res et le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire des grades et emplois de cat�gorie C du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tableau de l?article 3 de la d�lib�ration 2005 DRH 17-1� G des 12 et 13 d�cembre 2005 modifi�e fixant le classement hi�rarchique des grades et emplois de cat�gorie C du D�partement de Paris est remplac� par le tableau suivant :

Adjoint technique des coll�ges

Adjoint technique des coll�ges principal de 1�re classe

Echelle 6 avec �chelon sp�cial

Adjoint technique des coll�ges principal de 2e classe

Echelle 5

Adjoint technique des coll�ges de 1�re classe

Echelle 4

Adjoint technique des coll�ges de 2e classe

Echelle 3

Art. 2.- Le II de l?article 5 de la d�lib�ration 2005 DRH 18 G des 12 et 13 d�cembre 2005 susvis�e est compl�t� par l?alin�a suivant :

?L?agent qui demande � b�n�ficier des dispositions de l?alin�a pr�c�dent doit fournir � l?appui sa demande, et pour toute p�riode dont il demande la prise en compte, un descriptif d�taill� de l?emploi tenu, portant notamment sur le domaine d?activit� et les principales fonctions attach�es � cet emploi.

Il doit en outre produire :

-une copie du contrat de travail;

-pour les p�riodes d?activit� relevant du doit fran�ais, un certificat de l?employeur d�livr� dans les conditions pr�vues � l?article L. 122-16 du Code du travail.

A d�faut des documents mentionn�s aux deux pr�c�dents alin�as, il peut produire tout document �tabli par un organisme habilit� attestant de la r�alit� de l?exercice effectif d?une activit� salari�e dans la profession pendant la p�riode consid�r�e.

L?administration a la possibilit� de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux p�riodes travaill�es.?

Juillet 2007
Déliberation
2007 DRH 18
Conseil général
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