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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer le montant de la dotation de fonctionnement pour 2007 des centres de planification et d’éducation familiale. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de fixer le montant de la dotation pour 2007 des centres de planification et d?�ducation familiale ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s locales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es, pour l?ann�e 2007, les annexes aux conventions pass�es entre le D�partement de Paris et les organismes de droit priv�, gestionnaires de centres de planification et d?�ducation familiale.

Art. 2.- Le forfait applicable aux six centres de planification et d?�ducation familiale en gestion priv�e est fix� � 27,33 euros.

Art. 3.- Les participations correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement 2007 du D�partement de Paris, chapitre 65, rubrique 41, nature 6568.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DFPE 17
Conseil général
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