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G - Octroi d’une garantie d’emprunt à l’Association pour le Développement de la Recherche sur le Cerveau et la moelle épinière (ADREC) à hauteur de 100 % pour le service de l’amortissement et des intérêts d’une tranche d’emprunt d’un nominal initialement garanti de 10 Meuros amortis sur 30 ans au taux de 2 %. M. Alain LHOSTIS, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 3231-4 et suivants ;

Vu le contrat de pr�t sign� le 30 ao�t 2006 entre l?Association pour le D�veloppement de la Recherche sur le Cerveau et la moelle �pini�re et la Caisse des D�p�ts et Consignations ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?accorder une garantie du D�partement de Paris limit�e � hauteur de 10 millions d?euros amortis sur 30 ans au taux de 2 % pour le service de l?amortissement et des int�r�ts d?une partie d?un emprunt de 30 Meuros d?une dur�e de 30 ans au taux de 2 %, destin� � financer la cr�ation de l?Institut du cerveau et de la moelle �pini�re ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris donne sa garantie � hauteur de 100 % pour le service de l?amortissement et des int�r�ts d?une tranche d?emprunt d?un nominal initialement garanti de 10 Meuros amortis sur 30 ans au taux de 2 % selon le profil d?amortissement annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Cette tranche garantie correspond � une partie d?un emprunt de 30 Meuros d?une dur�e de 30 ans au taux de 2 % contract� par l?ADREC aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations destin� � financer la cr�ation de l?Institut du Cerveau et de la Moelle �pini�re (ICM) sur le site de l?H�pital de la Piti�-Salp�tri�re (AP-HP).

Cet emprunt est contract� par l?Association pour le D�veloppement de la Recherche sur le Cerveau et la moelle �pini�re (ADREC) aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue du financement partiel de la cr�ation de l?Institut du Cerveau et de la Moelle �pini�re sur le site de l?H�pital de la Piti�Salp�tri�re (AP-HP).

La garantie donn�e sur 30 ans d�butera le jour o� l?int�gralit� des 30 Meuros de l?emprunt auront �t� effectivement mobilis�s par l?ADREC qui correspond au jour du d�but de la p�riode d?amortissement sur 30 ans.

La garantie du D�partement ne couvre pas la p�riode de pr�financement de 2 ans pr�vue au contrat entre la CDC et l?ADREC.

La garantie du D�partement est strictement limit�e au service de l?amortissement et des int�r�ts d?une tranche de 10Meuros amortie sur 30 ans au taux de 2 % telle que pr�cis�e en annexe de la pr�sente d�lib�ration � laquelle s?ajoute une garantie donn�e par le D�partement pour les �ventuels int�r�ts de retard au taux de 5 % aff�rents � cette tranche d?emprunt de 10 Meuros amortis sur 30 ans au taux de 2 % � l?exclusion de tous autres frais, accessoires et p�nalit�s.

Art. 2.- Au cas o� l?Association pour le D�veloppement de la Recherche sur le Cerveau et la moelle �pini�re, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elles aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts de retards qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt cit� ci-dessus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement de l?imp�t dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Association pour le D�veloppement de la Recherche sur le Cerveau et la moelle �pini�re une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie d?emprunt.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DASES 23
Conseil général
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