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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article premier de la loi n� 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d�veloppement des services � la personne et portant diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale, codifi� aux articles L 129-1 et suivants du code du travail ;

Vu l?article 6 du d�cret 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au Ch�que Emploi Service Universel ;

Vu la circulaire n� 2006 2120 du 10 juillet 2006 relative � la mise en oeuvre par l?Etat du CESU pr� financ� destin� � la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants, engag�s par les parents ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date du 17 d�cembre 1976 instituant un tarif pr�f�rentiel pour les agents de la Ville et de la Pr�fecture de Paris ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date du 25 mai 1992, cr�ant l?allocation journali�re de garde d?enfants de moins de trois ans ;

Consid�rant qu?il convient de mettre en place le CESU garde d?enfant au profit des agents de la collectivit� parisienne ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la cr�ation du ch�que emploi service universel garde d?enfants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est cr��, � compter du 1er septembre 2007, une prestation sociale d�nomm�e ?CESU garde d?enfant?, au profit des personnels de la collectivit� parisienne, dont l?objet est de permettre aux agents qui en font la demande, d?obtenir des Ch�ques Emploi Service Universels pr� financ�s, pour prendre en charge partiellement les prestations de garde de leur(s) enfant(s).

Art. 2.- Tout agent de la collectivit� parisienne (1) peut b�n�ficier de ce dispositif, jusqu?� l?ann�e civile du troisi�me anniversaire de son enfant � charge

Art. 3.- Cette prestation est vers�e sous forme de titres de paiement sp�cifiques � la garde d?enfants, quel que soit le mode de garde choisie.

Art. 4.- Le montant de l?aide est d�fini selon les tranches de quotient familial, tel que pr�cis� par la circulaire du 10 juillet 2006.

Art. 5.- Cette nouvelle prestation se substitue, � la date de sa mise en ?uvre, � la prestation cr��e par la d�lib�ration du 25 mai 1992. La tarification pratiqu�e � Paris dans les �tablissements de petite enfance se substitue � celle cr��e par la d�lib�ration du 17 d�cembre 1976 pour les enfants des agents des administrations parisiennes accueillis � compter du 1er janvier 2008.

Art. 6.- La d�pense de la prestation sociale sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la direction des ressources humaines fonction 0205, chapitre 12, natures 64118, pour les titulaires, et 64138, pour les non titulaires.

(1) agents titulaires, stagiaires, contractuels et non-titulaires de droit public, contractuels de droit priv� et vacataires audel� du mi-temps.

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