retour Retour

DF 9 G - “Paris Rive Gauche” (13e).- Programme universitaire U3M.- Autorisation de constitution de servitudes entre le terrain départemental M5B2 et l’emprise M5B3 appartenant à la SEMAPA. Mme Danièle POURTAUD et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 27 mai 1991, cr�ant la ZAC ?Paris - Seine - Rive gauche? ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 7 juillet 1997, portant approbation du programme des �quipements publics de la Zone d?Am�nagement Concert� ?Paris - Rive Gauche? ;

Vu le Trait� de concession sign� entre la Ville de Paris et la SEMAPA le 2 ao�t 1991 et son avenant du 1er octobre 1996 ;

Vu la convention cadre sur l?enseignement sup�rieur, la recherche, et les �tablissements municipaux � Paris du 25 octobre 2000 ;

Vu l?avenant n�1 du 8 juillet 2002 � la convention cadre pr�cit�e ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral du 29 septembre 2000 et du 9 d�cembre 2002 autorisant la signature d?une convention entre le D�partement de Paris et la SEMAPA en vue de la cession des terrains destin�s � la premi�re phase du programme universitaire U3M dans la ZAC ?Paris - Rive Gauche?;

Vu la convention pour la cession des terrains destin�s � la premi�re phase du programme universitaire U3M dans la ZAC ?Paris - Rive Gauche?, conclue le 17 octobre 2000 entre le D�partement de Paris et la SEMAPA ;

Vu l?avenant du 30 d�cembre 2002 � la convention pr�cit�e ;

Vu la d�lib�ration du 24 f�vrier 2003 par laquelle le Conseil de Paris a approuv� la modification de l?acte de cr�ation de la ZAC ?Paris - Rive Gauche? de mani�re � permettre la mise en oeuvre de la seconde tranche de cession d?emprises visant � compl�ter jusqu?� son ach�vement le programme de r�alisation des locaux universitaires ;

Vu la d�lib�ration du 20 octobre 2003, par laquelle le Conseil de Paris, r�uni en formation de Conseil g�n�ral, a autoris� M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer une convention entre le D�partement et la SEMAPA en vue de la cession par la SEMAPA au D�partement de Paris des emprises n�cessaires � la r�alisation de la seconde tranche du programme universitaire U3M ;

Vu la convention pour la cession des terrains destin�s � la deuxi�me phase du programme universitaire U3M dans la ZAC ?Paris - Rive Gauche?, conclue le 29 janvier 2004 entre le D�partement de Paris et la SEMAPA ;

Vu l?avenant � la convention du 29 janvier 2004 pour la cession des terrains destin�s � la deuxi�me phase du programme universitaire U3M dans la ZAC ?Paris - Rive Gauche?, conclu entre la SEMAPA et le D�partement de Paris les 18 mai et 10 juin 2006 ;

Vu le plan de servitude �tabli par le cabinet Roulleau - Huck en juin 2007 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 25 juin 2007 ;

Consid�rant que la constitution avec la SEMAPA de la servitude contractuelle figurant au plan de servitudes �labor� par le cabinet ROULLEAU - HUCK en juin, est n�cessaire � la r�alisation du projet de construction universitaire pr�vu sur cette parcelle dans le cadre du projet U3M ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le POURTAUD, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � constituer avec la SEMAPA, en vue de la poursuite de la 2�me tranche du programme universitaire U3M, la servitude contractuelle figurant au plan de servitudes �labor� par le cabinet ROULLEAU HUCK en juin 2007, entre le lot d�partemental ?M5B2? et le lot appartenant � la SEMAPA d�sign� ?M5B3?.

Cette servitude sera constitu�e � l?euro symbolique.

Art. 2.- La d�pense de 1 euro du bien vis�e � l?article 1 sera imput�e � la rubrique 71, compte 208 op�ration n�0009600000, mission 90006-75 activit� 180, individualisation 07D00135DU du budget d?investissement du D�partement de Paris.

Une d�pense pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur comptable du bien acquis sera imput�e � la rubrique 71, compte 208, op�ration n�0009600000, mission 90006-75 activit� 180, individualisation 07D00135DU du budget d?investissement du D�partement de Paris.

Une recette pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur comptable du bien acquis sera constat�e rubrique 71, article 1328, op�ration 0009600000, mission 90006-75 activit� 180, individualisation 07D00135DU du budget d?investissement du D�partement de Paris.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DU -
Conseil général
retour Retour