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G - Modification de la délibération GM 228 du 22 mai 1995 relative à la nouvelle bonification indiciaire. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 26 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut g�n�ral des militaires ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration GM 228 du 22 mai 1995 modifi�e attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du D�partement de Paris charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de ma�tre d?apprentissage ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration GM 228 du 22 mai 1995 relative � la nouvelle bonification indiciaire ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Le 1�) de la rubrique ?gestionnaires en informatique? de l?article premier de la d�lib�ration D. 656 du 22 mai 1995 susvis�e est remplac� par le texte suivant :

?1�) Les gestionnaires techniques en informatique exer�ant les fonctions :

- de technicien des �quipements d?extr�mit� ; ils sont charg�s, � plein temps, au titre de leur direction, de l?installation, du bon fonctionnement et de la maintenance des postes informatiques et des �quipements t�l�phoniques, du conseil et de l?assistance � l?utilisateur dans les diff�rentes phases d?utilisation de l?outil informatique et/ou de t�l�communication : 15 points.

- d?assistant; au sein de l?un des services de leur direction et le plus souvent pour une partie de leur temps de travail, ils participent � l?exercice des fonctions dont sont charg�s les techniciens des �quipements d?extr�mit� : 10 points.

Les fonctionnaires de cat�gorie B qui assurent les fonctions d?assistant et percevaient une nouvelle bonification indiciaire de 15 points en qualit� de gestionnaire technique en informatique, en conservent le b�n�fice tant qu?ils demeurent affect�s aux m�mes fonctions.?

Juillet 2007
Déliberation
2007 DRH 12
Conseil général
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