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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 1 au marché de contrôle technique n° 02/42.393 signé avec la Sarl JP SANTE Contrôle relatif à la mission de contrôle technique réalisée dans le cadre des travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats à l’ensemble immobilier Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e). M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?�ducation et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu la convention du 30 janvier 2006 entre la R�gion Ile-de-France et le D�partement de Paris relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l?�quipement des ensembles immobiliers scolaires du second degr� ;

Vu la convention sp�cifique entre la R�gion Ile de France et le D�partement de Paris r�gissant la ma�trise d?ouvrage et les conditions de financement dans le cadre de ces travaux de restructuration des p�les scientifiques et des internats � l?ensemble immobilier Janson de Sailly, approuv�e par la Commission permanente du Conseil R�gional d?Ile de France le 23 septembre 2004 et par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral lors de sa s�ance du 27 septembre 2004 (2004 DASCO 25G) ;

Vu l?avis favorable �mis par la Commission d?Appel d?Offres lors de sa s�ance du 4 juin 2007 � la souscription d?un avenant n� 1 au march� de contr�le technique n� 02/42.393 ;

Vu la d�lib�ration 2002 DPA 68 G en date du 19 mars 2002 approuvant les modalit�s de passation du march� de contr�le technique et autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer le march� de travaux correspondant ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation la souscription d?un avenant n� 1 au march� de contr�le technique n� 02/42.393 sign� avec la Sarl JP SANTE Contr�le relatif � la mission de contr�le technique r�alis�e dans le cadre des travaux de restructuration des p�les scientifiques et des internats au lyc�e coll�ge Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire un avenant n� 1 au march� de contr�le technique n� 02/42.393 sign� avec la Sarl JP SANTE Contr�le relatif � la r�alisation de la mission de contr�le technique ex�cut�e dans le cadre des travaux de restructuration des p�les scientifiques et des internats au lyc�e coll�ge Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16e) portant le montant du march� de contr�le technique � 67.922,28 euros TTC, valeur mai 2002, soit 82.185,96 euros TTC valeur mai 2007, avenant dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part relative au coll�ge et au chapitre 45, article 4551-06, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lyc�e du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 3.- La recette correspondant � la participation due par la R�gion Ile-de-France sera constat�e au chapitre 45, article 4552-06, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 4.- La recette correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile de France au titre de la ma�trise d?ouvrage sera constat�e au chapitre 74, article 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Juillet 2007
Déliberation
2007 DPA 33
Conseil général
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