D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juin 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juin 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Cempuis (Oise) de terres agricoles cadastr�es section A nos 1 (9 ha 60 a 07 ca), 2 (1 ha 52 a 72 ca) et 8 (1 ha 75 a 35 ca apr�s distraction pour former la parcelle 8p2 - station d'�puration), d'une surface totale de 12 ha 88 a 14 ca ;
Consid�rant que ces parcelles ne pr�sentent plus d'utilit� pour la Ville de Paris ;
Consid�rant qu'elles sont occup�es par M. et Mme TARDIEU ;
Consid�rant que la commune de Cempuis a fait une proposition conjointe avec M. et Mme TARDIEU ;
Consid�rant que le maintien de ces parcelles de terres agricoles dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Oise, en date du 18 octobre 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� lors de sa s�ance du 7 juillet 1999, a �mis un avis favorable � la mise en vente de gr� � gr� au prix de 30 000 F/ha, soit pour M. et Mme TARDIEU au prix de 281.500 F et pour la commune de Cempuis au prix de 105.000 F ;
Consid�rant que la Ville de Paris a propos� par lettre du 13 juillet 1999 � M. et Mme TARDIEU de leur c�der de gr� � gr� les parcelles cadastr�es section A nos 1 (partie), 2 et 8 (partie) au prix de 281.500 F et � la commune de Cempuis de lui c�der de gr� � gr� la parcelle cadastr�e section A n� 1 (partie) au prix de 105.000 F ;
Consid�rant que M. et Mme TARDIEU et la commune de Cempuis ont accept� par lettres des 22 juillet et 13 ao�t 1999 les prix propos�s ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gr� � gr� � M. et Mme TARDIEU les parcelles A nos 1 (partie), 2 et 8 et � la commune de Cempuis la parcelle A n� 1 (partie) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � M. et Mme TARDIEU des parcelles de terres agricoles situ�es � Cempuis (Oise), cadastr�es section A n� 1 (partie) pour 6 ha 10 a 07 ca, A n� 2 pour 1 ha 52 a 72 ca et A n� 8 pour 1 ha 75 a 35 ca (distraction faite de la station d'�puration) pour une superficie totale de 9 ha 38 a 14 ca, sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis �tabli par un g�om�tre expert.
Cette cession aura lieu au prix de 281.500 F.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � la commune de Cempuis de la parcelle de terre agricole situ�e � Cempuis cadastr�e section A n� 1 (partie) d'une superficie de 3,5 ha environ, sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis �tabli par un g�om�tre expert.
Cette cession aura lieu au prix de 105.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la r�alisation des cessions seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront support�es par les acqu�reurs � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la S.A.F.E.R. exercerait son droit de pr�emption au(x) prix vis�(s) aux article(s) premier et/ou 2, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 5.- Dans l'hypoth�se o�, pour une ou plusieurs des parcelles communales, la S.A.F.E.R. exercerait son droit de pr�emption � un (des) prix inf�rieur(s) aux prix vis�s � l'article premier et/ou 2, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du (des) prix.
Art. 6.- La Ville de Paris purgera le droit de pr�emption du locataire sur la parcelle A n� 1 (partie) pour 3,5 ha, que la commune de Cempuis doit acqu�rir, en vertu de l'article L. 412-1 du Code rural.
Art. 7.- Dans l'hypoth�se o�, pour la parcelle A n� 1 (partie), l'exploitant exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l'article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice et � saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en vertu de l'article L. 412-7 du Code rural.
Art. 8.- Sur la parcelle A n� 8 p1, l'acqu�reur devra consentir une servitude de passage de canalisations pour relier la station d'�puration � l'institut Gabriel-Pr�vost.
Art. 9.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 19.985 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 366.515 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 19.985 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 366.515 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 19.985 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 366.515 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222000, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 11.- La d�pense relative � la mise � disposition du D�partement de Paris du produit de la cession, d'un montant de 386.500 F, sera inscrite au budget d'investissement de la Ville de Paris sur l'op�ration "compte foncier", compte 1025, op�ration 4000222000, rubrique 824-9.