D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 juin 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 juin 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que l'emprise fonci�re de 536 m�tres carr�s, constitu�e du fond de la parcelle situ�e 37, rue Ramponeau (301 m�tres carr�s) et de la parcelle situ�e 41, rue de Tourtille (20e) (235 m�tres carr�s), a �t� acquise :
- par voie de pr�emption en 1991, en raison de sa situation dans le p�rim�tre d'une r�serve scolaire et dans le secteur d'am�nagement "Ramponeau-Belleville", pour le 37, rue Ramponeau (20e) ;
- par voie de pr�emption en 1987, en vue de la r�alisation d'�quipements collectifs, pour le 41, rue de Tourtille (20e) ;
Vu la d�lib�ration, en date du 8 juin 1998, autorisant l'am�nagement du secteur du "Bas-Belleville" ;
Vu la d�lib�ration, en date du 25 octobre 1999, approuvant la modification du Plan d'occupation des sols ayant pour objet, en particulier, la r�duction de la r�serve scolaire E01 et son maintien sur le fond du n� 35 et sur la partie centrale du n� 37, rue Ramponeau (20e) ;
Vu la d�lib�ration, en date des 29 et 30 septembre 1999, relative au montage financier du programme de construction pr�sent� par l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 23 f�vrier 2000, fixant la valeur v�nale de la parcelle pr�cit�e dans une fourchette entre 9.000 F � 10.000 F/m�, soit entre 4.824.000 F et 5.360.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'O.P.A.C. de Paris de la parcelle communale situ�e 41, rue de Tourtille (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 mai 2000 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 24 mai 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'O.P.A.C. de Paris de la parcelle communale situ�e 41, rue de Tourtille (20e), au prix de 2.340.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 2.340.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 3.154.545 F. La moins-value est de 814.545 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 3.154.545 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 814.545 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.154.545 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 814.545 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001522000, rubrique 824-9, du budget d'investissement de la Ville de Paris.