D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juin 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juin 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1998 DLH 350-2�, en date du 25 janvier 1999, autorisant la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de r�habilitation de 37 logements en P.L.A. (dont 10 P.L.A.-L.M.) au 32, boulevard de la Chapelle, 47, rue Philippe-de-Girard et de construction de 21 logements en P.L.I. au 4-6, rue Pajol (18e), fixant la participation de la Ville de Paris au financement du programme et autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la S.A.G.I. la convention aff�rente � ce programme ;
Vu la convention sp�cifique du 16 avril 1999 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re, de l'ensemble immobilier locatif � usage d'habitation situ� 32, boulevard de la Chapelle, 47 � 53, rue Philippe-de-Girard et 4-6, rue Pajol (18e), avec l'aide financi�re et sous le contr�le de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 mai 2000, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration pr�cit�e en ce qui concerne le programme de logements ainsi que la r�partition des droits d'attribution des logements et de l'autoriser � souscrire un avenant � la convention sp�cifique du 16 avril 1999 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 mai 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de l'article premier de la d�lib�ration 1998 DLH 350-2�, en date du 25 janvier 1999, sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"La Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) est autoris�e � r�aliser sur l'ensemble immobilier communal situ� 32, boulevard de la Chapelle, 47, rue Philippe-de-Girard et 4-6, rue Pajol (18e) un programme de logements sociaux comportant :
- la r�habilitation de l'immeuble situ� 32, boulevard de la Chapelle, 47, rue Philippe-de-Girard permettant l'am�nagement de 36 logements P.L.A. (dont 10 P.L.A.-L.M.) et de locaux commerciaux ou d'activit�s ;
- au 4-6, rue Pajol, la construction de 22 logements en P.L.I. et 33 places de stationnement."
Art. 2.- Les dispositions de l'article 7 de la d�lib�ration 1998 DLH 350-2�, en date du 25 janvier 1999, sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"En ce qui concerne le programme P.L.A. et P.L.A.-L.M., les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 15 logements (10 P.L.A. et 5 P.L.A.-L.M.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 11 logements (8 P.L.A. et 3 P.L.A.-L.M.) seront r�serv�s � la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 2 logements P.L.A.-L.M. seront r�serv�s � la R�gion d'Ile-de-France ;
- 8 logements P.L.A. seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale � l'effort de construction pendant une dur�e de 20 ans � compter de la mise en location du programme."
Art. 3.- Les dispositions de l'article 11 de la d�lib�ration 1998 DLH 350-2�, en date du 25 janvier 1999, sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"En ce qui concerne le programme P.L.I., les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 2 logements P.L.I. seront r�serv�s � la R�gion d'Ile-de-France ;
- 8 logements P.L.I. seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale � l'effort de construction pendant une dur�e de 20 ans � compter de la mise en location du programme."
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sp�cifique conclue le 16 avril 1999 avec la S.A.G.I., afin de soumettre le programme modifi�, aux dispositions de ladite convention.